http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/-t1.htm Des infos juridiques fondamentales en France et en Europe... Sun, 13 Sep 2009 11:36:10 GMT 10 http://mutatis.mutandis.bdx.free.fr/images/logo_01.gif http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/-t1.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-pas-si-simple-a-lyon-t981.htm Sophinette Hello, J'ai vu une avocate hier pour effectuer une demande de changement de prénom. Et à ma grande surprise, figurez-vous qu'à Lyon, la juge aux affaires familiales refuse systématiquement les prénoms non-mixtes, disant que ça "anticipe un changement d'état civil". Incroyable! A ma connaissance, la circulaire de Perben (présente dans le P.M.) indiquant que l'obligation de la mixité des prénoms est obsolète ne s'applique que pour le changement d'état civil. Connaissez-vous ... Textes et Jurisprudences... Tue, 07 Aug 2007 09:01:04 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-pas-si-simple-a-lyon-t981.htm#11733 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-pas-si-simple-a-lyon-t981.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/voiture-et-maison-t2776.htm Delphine je fais un pack pour les deux tites questions que je me pose depuis un moment et j'ai jamais pensé à en parler - voiture : je repense à mon premier jugement pour le changement de prénoms j'ai pu à ce moment là changer tout les papiers possibles sans que cela me coute un sous sauf pour la carte grise de ma voiture là j'ai du faire comme si je me vendais à moi meme ma voiture mr franck dupont ( j'invente le nom et prenom ) vend sa voiture à melle Delphine dupont ( ca c'est ... Textes et Jurisprudences... Sun, 13 Sep 2009 11:36:10 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/voiture-et-maison-t2776.htm#51342 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/voiture-et-maison-t2776.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-t2767.htm jeylina
Quelqu'un(E) pourrait me dire si un casier judiciaire non vierge peut être rédibitoire pour un changement de prénom?
Rassurez vous, je n'ai fait de mal à personne...
Mais une réponse me serait utile!
Merci à toutes et tous!
XXX
Jeylina]]> Textes et Jurisprudences... Sun, 30 Aug 2009 11:11:47 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-t2767.htm#51153 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/changement-de-prenom-t2767.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/divorce-et-hormonotherapie-t2758.htm Well Bonjour, savez vous si il existe des textes nous permettant de nous défendre lors de divorce ? En effet, ma future ex a comme argument fort dans son argumentaire mes conduites de travestissement et le traitement féminisant. Il y a d'ailleurs une liste de mes effets féminins dont elle m'a dépossédée (sous vêtements, vêtements, chaussures, ...), la presription médicale. Elle était d'accord et maintenant elle me le renvoie au visage. La discrimination peut elle être invoquée ? Toute idée, jurisprudence, ... Textes et Jurisprudences... Wed, 26 Aug 2009 13:50:23 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/divorce-et-hormonotherapie-t2758.htm#51108 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/divorce-et-hormonotherapie-t2758.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/condamnation-d-une-entreprise-transphobe-t1567.htm Marine-Olivia ]]> Textes et Jurisprudences... Mon, 29 Jan 2007 07:19:35 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/condamnation-d-une-entreprise-transphobe-t1567.htm#5958 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/condamnation-d-une-entreprise-transphobe-t1567.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/supprime-t2488.htm Nathoo SUPPRIME Textes et Jurisprudences... Tue, 21 Apr 2009 13:16:05 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/supprime-t2488.htm#44259 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/supprime-t2488.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/europe-discriminations-d-identite-de-genre-t2431.htm emma http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/hdgso_part2_summary_fr.pdf Sujets abordés: Droit européen Attitudes Liberté de réunion Crimes et discours de haïne Les Medias Le marché du travail Formation Soins et santé Autorités religieuses Sports Asile Discrimination multiple Personnes transgenres Amélioration des connaissances Textes et Jurisprudences... Tue, 31 Mar 2009 12:26:45 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/europe-discriminations-d-identite-de-genre-t2431.htm#42555 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/europe-discriminations-d-identite-de-genre-t2431.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/remboursement-ope-a-bangkok-une-avancee-importante-t1281.htm Louise ]]> Textes et Jurisprudences... Sat, 05 Jan 2008 16:26:54 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/remboursement-ope-a-bangkok-une-avancee-importante-t1281.htm#16738 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/remboursement-ope-a-bangkok-une-avancee-importante-t1281.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t2349.htm Louise ]]> Textes et Jurisprudences... Tue, 03 Mar 2009 12:53:06 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t2349.htm#39773 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t2349.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/la-secu-et-le-changement-de-numero-t1206.htm Anonymous A propos des numéros de SS provisoire, Carmelle donne une précision importante sur son blog ( http://carmelle.canalblog.com/archives/definitions_parcours/index.html ) Citation: "Après de nombreuses discutions, et quelques jours d'attente, la sécu à décider de lui donné un numéro provisoire, en attendant le changement définitif, afin que l'on puisse mettre Monsieur sur un certain nombre de papiers tel que son assurance. Le seul problème, c'est que tant qu'il a ce numéro, ces points ... Textes et Jurisprudences... Tue, 27 Nov 2007 12:44:42 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/la-secu-et-le-changement-de-numero-t1206.htm#15242 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/la-secu-et-le-changement-de-numero-t1206.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-france-et-la-chirurgie-genitale-t2306.htm emma
http://www.conseil-national.medecin.fr/index.php?url=deonto/article.php&id=43]]> Textes et Jurisprudences... Mon, 16 Feb 2009 14:00:08 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-france-et-la-chirurgie-genitale-t2306.htm#38829 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-france-et-la-chirurgie-genitale-t2306.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-suisse-condamnee-par-la-cedh-t2170.htm Louise ]]> Textes et Jurisprudences... Thu, 08 Jan 2009 20:22:13 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-suisse-condamnee-par-la-cedh-t2170.htm#35123 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-la-suisse-condamnee-par-la-cedh-t2170.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/jurisprudence-a-propos-des-prenoms-t559.htm Anonymous Bonsoir Aurore, Speedy a raison et ces procédures qui sont plaidées auprès des juges des affaires familiales sont très banales; y compris pour trois prénoms. L'obligation de choix restreints aux prénoms mixte "Claude" et "Dominique" n'est plus en vigueur depuis pas mal de temps... Tiens, je me demande depuis combien de temps cela a changé ? Plouf, plouf,... je dirais depuis les années 1980... B&B Marine Textes et Jurisprudences... Fri, 02 Mar 2007 00:00:10 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/jurisprudence-a-propos-des-prenoms-t559.htm#7068 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/jurisprudence-a-propos-des-prenoms-t559.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/soins-en-ue-e112la-france-devant-la-cour-de-justice-t1113.htm Marine-Olivia Ceci est mis dans "Jus d'Orange"... car c'est une nouvelle qui n'est ni bonne ni mauvaise... par contre, la rubrique en manquait un peu ;-) --- Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ---------------------------------- RESUME: Ce décret délègue auprès des Cpam (échelon local) l'attribution des E112 (intervention à l'étranger). IMPORTANT Après ... Textes et Jurisprudences... Tue, 28 Jun 2005 15:50:16 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/soins-en-ue-e112la-france-devant-la-cour-de-justice-t1113.htm#61 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/soins-en-ue-e112la-france-devant-la-cour-de-justice-t1113.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-etude-de-legislation-comparee-senat-t1690.htm Louise ]]> Textes et Jurisprudences... Mon, 21 Jul 2008 16:10:44 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-etude-de-legislation-comparee-senat-t1690.htm#25043 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-etude-de-legislation-comparee-senat-t1690.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t734.htm Louise ]]> Textes et Jurisprudences... Tue, 24 Apr 2007 17:50:06 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t734.htm#9097 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/code-du-travail-t734.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-sarah-richards-2004-cjce-retraite-t93.htm Marine-Olivia La Cour européenne de Justice reconnaît à une transsexuelle britannique les mêmes droits à la retraite qu'à une femme BRUXELLES (AP) -- Le refus d'accorder une pension au même âge qu'une femme à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin viole le droit communautaire. C'est en substance ce qu'a décidé jeudi la Cour de justice des Communautés européennes en jugeant illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La ... Textes et Jurisprudences... Fri, 28 Apr 2006 14:56:35 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-sarah-richards-2004-cjce-retraite-t93.htm#223 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-sarah-richards-2004-cjce-retraite-t93.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-botella-cfrance-1992-cedh-etat-civil-t1172.htm sandra
lire cela a tete reposer
acces : // taper sur google cedh
puis aller dans le hudoc

requette 13343 87]]> Textes et Jurisprudences... Fri, 16 Nov 2007 10:54:30 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-botella-cfrance-1992-cedh-etat-civil-t1172.htm#14668 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-botella-cfrance-1992-cedh-etat-civil-t1172.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-van-kuck-2003-cedh-rembour-operation-t1160.htm sandra faire recherche dans CEDH indiquer la ref puis recherche autre document faisant refe aupres de la CEDH larret van cuck ref hudoc 35968/97 portant sur la prise en charge du remboursement des frais medicaux operatoire, notament en cas de transexuellisme " secondaire" , c a dire tardif,, lol il est a note le caractere specifique de ce jugement ou l indemenite na pas ete verser directement dans le cadre de l operation mais dans le cadre de la violation de l artcile 6 et 8 ( respect ... Textes et Jurisprudences... Sun, 11 Nov 2007 17:57:50 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-van-kuck-2003-cedh-rembour-operation-t1160.htm#14484 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-van-kuck-2003-cedh-rembour-operation-t1160.htm http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-goodwin-2002-cedh-etat-civil-mariage-t1159.htm sandra arret Goodwin1 et 2 qui fait reference actuellement dans la justice francaise et europeenne sur la reconnaissance transsexuelle, sur l egalite dans les regimes de retraites et avantage acquis sur les moyens de transport et autre annexe a lire il manque dans le document les recomandations faites au etats membre sur l adoption et le reconnaissance en parternite d enfants issue en remariage ( refus) je vaie essayer de la retrouver dans la gazette judiciares le doc porte la ref 28957/95 dans ... Textes et Jurisprudences... Sun, 11 Nov 2007 17:54:59 GMT http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-goodwin-2002-cedh-etat-civil-mariage-t1159.htm#14483 http://mutatismutandis.forumactif.com/textes-et-jurisprudences-f12/juridique-arret-goodwin-2002-cedh-etat-civil-mariage-t1159.htm