| Fin d'année avec facture au prénom...!!! |    |
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lysebeth
Level 6 - Helen Ripley - Indiana Jones
 
Age : 59
Inscrit le : 26 Avr 2007
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Localisation : gironde
|  Sujet: Fin d'année avec facture au prénom...!!!  Mar 1 Jan - 18:45 | |
| Thème initié par Lysebeth en Janvier 2008 et supprimé par elle même en Juillet 2008
Louise 18/7/2008
Dernière édition par lysebeth le Lun 14 Juil - 22:54, édité 2 fois |
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julie
Level 3 - Yoko Tsuno - Benoît Brisefer
 
Age : 38
Inscrit le : 20 Mar 2007
Messages : 28
Localisation : CHAUVIGNY
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Mar 1 Jan - 21:51 | |
| Merci pour l'info, c'est utile.
Qu'en est il pour les moyens de paiement, CB, chéquier etc..?
Remarque, je me suis faite contrôlée par la gendarmerie plusieurs fois
sans que cela ne me pose vraiment de soucis, si ce n'est un petit
rictus aprés lecture des papiers alors que j'avais eu droit à " Bonjour
madame, gendarmerie etc...".
Bref il faut compter parfois sur la compréhension de nos compatriotes.
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Louise
Administratrice
 
Age : 58
Inscrit le : 11 Mai 2006
Messages : 4501
Localisation : Dijon et/ou Besançon
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Mer 2 Jan - 13:21 | |
| | julie a écrit: | | (...) Qu'en est il pour les moyens de paiement, CB, chéquier etc..? (...) |
J'ai donné pas mal d'infos (= témoignage) là dessus dans la page de mon site consacrée à mon changement de prénom.
Notamment la liste des documents justificatifs qui étaient joints à la requête formulée par mon avocate.
Ca ne présente pas de gros problèmes, mais on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe quand, et l'essentiel est d'y aller avec méthode.
Les banques sont dans leur droit quand elles refusent de mentionner n'importe quel prénom sur un chéquier ou une CB. Inutile de se taper la tête contre les murs.
Quant à la maréchaussée, on peut toujours tomber sur des crétins  , mais ça ne m'est jamais arrivé. 
Bises
Louise
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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
Pour moi: c'est fait !
Pour le reste:
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Christie
Level 10 - Dragon en Bouteille
Inscrit le : 12 Fév 2007
Messages : 660
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Jeu 3 Jan - 15:10 | |
| Concernant la banque, je le redis juste pour info:
pas opérée,
je n'ai eu aucun probleme a obtenir Madame Christie Machine
avec tout ce qui suit, CB chequier etc (credit mutuel)
Concernant les factures, toutes mes factures, eau, edf, free, telecom sont a mon vrai nom féminin.
C'est possible
suffit de telephoner et de dire que voila, c'est machine et pas machin
avoir le relevé d'identité bancaire au nom féminin aide pas mal.
C'est la première pierre a poser
(le mieux c'est changer de banque et de mettre cela en condition d'ouverture de compte)
Soutien moral inestimable
Ps :
conversation avec une nana de la lyonnaise des eaux
Christie :
Voila, je recois votre facture avec une erreur sur le nom
il s'agit de Christie et non de machin
La dame :
Ha bon, mais il est où machin ?
Christie :
Il est parti, et comme c'est moi qui paye les factures...
La dame
Ok pas de probleme alors... |
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Louise
Administratrice
Age : 58
Inscrit le : 11 Mai 2006
Messages : 4501
Localisation : Dijon et/ou Besançon
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 11:28 | |
| | Louise a écrit: | | (...) Les banques sont dans leur droit quand elles refusent de mentionner n'importe quel prénom sur un chéquier ou une CB. Inutile de se taper la tête contre les murs. (...) |
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Article L563-1
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 IV, X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I, III Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)
Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. (...) Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une relation contractuelle (...)
Dura lex, sed lex !
Si, d'occasion, certains établissements bancaires font autrement, c'est leur problème... et tant mieux pour celles qui en bénéficient.
Mais ça ne crée pas de droit....
A propos des "factures diverses" et autres contrats, je n'ai jamais eu de problème pour les faire établir au nom de Louise avant même que j'aie un acte de notoriété.
Bises
Louise
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emma_stbg
Level 13 - Principautés
 
Age : 39
Inscrit le : 21 Juin 2006
Messages : 2048
Localisation : SXB/ Karlsruhe/ GB
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 11:31 | |
| | Louise a écrit: | Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une relation contractuelle (...)
|
Voilà une chose intéressante.
Identité véritable.
A qui le définir?
Qui est mieux placé pour le définir?
Bises, Emma |
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Louise
Administratrice
Age : 58
Inscrit le : 11 Mai 2006
Messages : 4501
Localisation : Dijon et/ou Besançon
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 14:57 | |
| | emma_stbg a écrit: | (...) Voilà une chose intéressante.
Identité véritable.
A qui le définir?
Qui est mieux placé pour le définir?
Bises, Emma |
Excellente question qui, dans l'état actuel de la législation, a une réponse bien claire....
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Décret relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
version consolidée au 11 mars 2006 (extrait)
Chapitre II : Contenu du répertoire
(…)
Article 3
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 19 (JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Sont portés au répertoire les seuls éléments suivants de l'état civil de chaque personne inscrite :
1° Le nom de famille et les prénoms ;
2° Le sexe ;
3° La date et le lieu de naissance ;
4° La date et le lieu de décès ;
5° Eventuellement les numéros de l'acte de naissance et de l'acte de décès ;
6° Lorsque ces renseignements sont nécessaires à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, la filiation et le nom marital.
Figurent en outre au répertoire :
Un numéro d'inscription décrit à l'article 4 ;
Des indicatifs nécessaires à l'application de l'article 9 ;
Des mentions indiquant les modifications apportées à l'état civil des personnes inscrites.
Article 4
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.
Et qu'on le veuille ou non, l'état civil est celui, quel qu'il soit, qui est inscrit sur l'acte de naissance. (article 57 du Code Civil)
Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (qui est un principe basé sur l'article précité, mais pas une Loi écrite) s'oppose à ce qu'il soit modifié SAUF PAR JUGEMENT !
On peut bien entendu ne pas être d'accord avec ce décret, mais, en l'absence d'une modification législative ou réglementaire par la voie parlementaire ou une autre (pour les décrets...) c'est quand même celle là qui s'impose et c'est perdre absolument son temps que de se plaindre de ce qui existe.
La seule solution consiste à faire EVOLUER les choses par les voies qui sont celles de l'état de droit (après tout, en Espagne, certaines évolutions, bien que sans doute contestables, ont été obtenues de cette façon....)
Bises
Louise
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emma_stbg
Level 13 - Principautés
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| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 15:24 | |
| L'exemple de l'Espagne en est une bonne Louise.
N'étant pas française, il m'est tout à fait possible d'avoir deux identités dans deux pays différents...
...ce qui demontre bien la valeur juridique de ces papiers!
Bises,
Emma |
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Louise
Administratrice
Age : 58
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Localisation : Dijon et/ou Besançon
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 15:28 | |
| | emma_stbg a écrit: | | (...) la valeur juridique de ces papiers! (...) |
Le tribunal appréciera sûrement cette théorie  ... 
Bises
Louise
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emma_stbg
Level 13 - Principautés
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Localisation : SXB/ Karlsruhe/ GB
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 15:32 | |
| Ce serait un test juridique très intéressant au niveau européen...
...qui viendra certainement un jour.
Bises, Emma |
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Magali
Level 11 - Anges
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Localisation : BRUXELLES
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 21:25 | |
| Etant en ordre de mon côté Belge si j'épouse un français aurais-je un problème pour avoir une naturalisation?
Ce n'est qu'une hypothèse de reflexion je ne compte pas me séparer de mon Jacques
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Qui donne ne doit jamais s'en souvenir, qui reçoit ne peux jamais l'oublier (proverbe juif).
Hâtons-nous de succomber à la tentation avant qu'elle ne s'éloigne (Epicure). |
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Louise
Administratrice
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| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 21:30 | |
| | Magali a écrit: | Etant en ordre de mon côté Belge si j'épouse un français aurais-je un problème pour avoir une naturalisation?
Ce n'est qu'une hypothèse de reflexion je ne compte pas me séparer de mon Jacques |
La réponse est non puisque ton acte de naissance mentionne que tu es née Magali de sexe féminin, donc logiquement, aucun problème...
Depuis l'arrêt Goodwin, la question n'est plus d'actualité..
Bien que les Belges on ne les naturalise plus, on attend d'avoir annexé la Belgique... 
Bises
Louise
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Magali
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| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Ven 4 Jan - 22:18 | |
| | Citation: | Bien que les Belges on ne les naturalise plus, on attend d'avoir annexé la Belgique...
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On se fera rattacher avant d'être annexé. 
Sinon si un ftm français veux devenir belge je veux bien faire un mariage blanc
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Kit Kat
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Localisation : Grenoble
| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Sam 12 Jan - 23:41 | |
| | Magali a écrit: | On se fera rattacher avant d'être annexé.
Sinon si un ftm français veux devenir belge je veux bien faire un mariage blanc |
 je ne suis pas ftm mais je suis toujours un garcon pour l'Etat français.   Je veux bien t'épouser, vive les frites !
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~~~ Alea jacta est ! ~~~ |
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Magali
Level 11 - Anges
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| | Sujet: Re: Fin d'année avec facture au prénom...!!! Dim 13 Jan - 0:16 | |
| Mon dieu une demande en mariage pour des frites je suis touchée.
Il s'agit bien sûr d'un mariage blanc 
mon Jacques n'apprécierait pas trop qu'il soit consommé  (le mariage)
les frites oui bien sûr et comme toute belge je sais les faire
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| Fin d'année avec facture au prénom...!!! | |
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