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Louise
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|  Sujet: La loi bioéthique...  Sam 11 Aoû - 9:58 | |
| Qu'est ce que ça vient faire là ??? 
La Louise est encore allée chercher un truc tordu... 
Bon, allez, le texte de référence est ici (issu du site légifrance, qui est LE site officiel en matière de législation)
Une copine bourguignonne vient de se faire refuser par la Sécu la prise en charge (a posteriori) de son opération réalisée en Thaïlande au motif que :
Les soins ne sont pas conformes à la législation française car contraire à la Loi Bioéthique... (sic) 
Alors si quelqu'un peut trouver, dans le texte de Loi ci-dessus, quelque chose qui justifie cette affirmation, je lui paye des cacahuètes ! 
Et si par hasard l'affirmation de la Sécu était valide, cela signifierait que tous les chirurgiens opérant des trans en France sont ipso facto hors la loi !
En prison !!
Enfin, mis à part le moment de rigolade passé, je pense que cette réponse géniale va faire le bonheur de quelques juristes.... 
Bises
Louise 
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Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
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(mise à jour le 23/8/2008) |
|   | | du soleil sur paris
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| | Sujet: Re: La loi bioéthique... Sam 11 Aoû - 10:31 | |
| | Louise a écrit: | Une copine bourguignonne vient de se faire refuser par la Sécu la prise en charge (a posteriori) de son opération réalisée en Thaïlande au motif que :
Les soins ne sont pas conformes à la législation française car contraire à la Loi Bioéthique... (sic)
Alors si quelqu'un peut trouver, dans le texte de Loi ci-dessus, quelque chose qui justifie cette affirmation, je lui paye des cacahuètes !
Et si par hasard l'affirmation de la Sécu était valide, cela signifierait que tous les chirurgiens opérant des trans en France sont ipso facto hors la loi ! |
Bonjour LOUISE,les articles 10 et 11,praticiens agrées par la commission
et comme les chirurgiens thais ne le sont pas,donc refus.
C'est une excuse comme une autre.
bises. |
| | | | Louise
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| | Sujet: Re: La loi bioéthique... Sam 11 Aoû - 12:16 | |
| | du soleil sur paris a écrit: | Bonjour LOUISE,les articles 10 et 11,praticiens agrées par la commission
et comme les chirurgiens thais ne le sont pas,donc refus.
C'est une excuse comme une autre.
(...) |
Ta ta ta...
Rien à voir !
Si tu fais une recherche (edition -> rechercher dans cette page) dans le texte de Loi sur le terme "agréés" ou "praticiens agréés", tu verras que ça ne concerne que l'étude des caractéristiques génétiques, le diagnostic prénatal / embryon , l'assistance à la procréation...
A mon sens (et au sens commun, c'est indéfendable) il n'y a pas de procréation dans une chirurgie de réassignation... 
De toutes façons, la copine va poursuivre... et on verra bien..
De surcroît, au moins l'une d'entre nous a déjà été remboursée de sa chirurgie en Thaïlande, donc cela voudrait dire que certaines caisses de sécu font des choses illégales ? Allons donc... 
Bises
Louise
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| | | | du soleil sur paris
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| | Sujet: la loi boiéthique Sam 11 Aoû - 14:11 | |
| LOUISE,je n'ai pas dit que j'avais trouvé,il s'agit bien d'une excuse bidon c'est clair!
A mois que ta copine soit un embryon:lol!: pour le reste c'est certain il n'y a pas grand à voir avec une vagino.
Bises. |
| | | | Louise
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| | Sujet: Re: La loi bioéthique... Sam 11 Aoû - 16:51 | |
| Excuses.. Il y a des domaines sur lesquels mon décodeur de second degré est inefficace...
Comme la copine en question fait des shows transformistes, si c'est un embryon, là ça tombe sous le coup de la Loi... sûr ! 
Bises
Louise
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| | | | Louise
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| | Sujet: Re: La loi bioéthique... Mar 21 Aoû - 20:28 | |
| N° 602
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Acte lié au transsexualisme. - Absence d'influence.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande de remboursement de tels actes au motif que la Nomenclature générale des actes professionnels n'inclut pas les actes liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes litigieux figuraient en tout ou en partie à la Nomenclature.
CIV.2. - 27 janvier 2004. CASSATION
N° 02-30.613. - C.A. Amiens, 7 mars 2002
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
source: Cour de Cassation
pcc
Louise
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