Des nouvelles de l'Union Européenne...

Le Journal Officiel de l'Union Européenne du 26 Juillet dernier study

a publié un texte intéressant, qui refondra quatre textes préexistants dans une nouvelle directive applicable au.... 15 Août 2009.. (mieux vaut tard que jamais...)
J'en ai relevé un passage... (le texte complet, consultable sur le site du JOUE fait 14 pages en .pdf..)
L'Europe est en progrès.... et la France, elle en est où??? Confused

Je cite: (et je mets en gras les passages essentiels)
Bonne lecture..
Bises
Louise cat

-----------------
DIRECTIVE 2006/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 juillet 2006
relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:
(1) La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (4) ont été grandement modifiées (5).
La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (6) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (7) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

(2) L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité, et la jurisprudence de la Cour de justice. Selon lesdits articles du traité, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un objectif de la Communauté et elle a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

(3) La Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne. Very Happy

(...)
(6) Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(...)
26.7.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/23

(1) JO C 157 du 28.6.2005, p. 83.
(2) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 mars 2006 (JOC 126 E du 30.5.2006, p. 33) et position du Parlement européen du 1er juin 2006 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).
(4) JO L 225 du 12.8.1986, p. 40. Directive modifiée par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17.2.1997, p. 20).
(5) Voir annexe I, partie A.
(6) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
(7) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6. Directive modifiée par la directive 98/52/CE (JO L 205 du 22.7.1998, p. 66).
_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)

Même aux USA, pays éminemment progressiste ( Laughing

), il y a des couacs....
Mais ils vont se mettre d'accord, n'en doutons pas....
C'est combien?? (en $$$$ j'entends... Shocked

)
Bises
Louise cat

----------------------
Source: http://www.cyberpresse.ca/article/20060915/CPACTUEL/60915136/1064/CPACTUEL

Le vendredi 15 septembre 2006

Un Américain victime de discrimination sexuelle après être devenu une femme

AFP
Los Angeles

Un Américain licencié par son employeur après être devenu une femme a été victime de discrimination sexuelle, a estimé une instance d'arbitrage de l'État du Colorado citée vendredi par les défenseurs du transsexuel. (*)

David Cornwell, qui travaillait depuis 1990 comme technicien de laboratoire pour une entreprise industrielle de cet État des Rocheuses, avait informé en 2005 son employeur qu'il avait décidé de changer de sexe, de s'habiller en femme et de se faire appeler «Danielle».

L'employeur avait alors licencié «Danielle», arguant de motifs économiques et de la faible productivité de l'employée. Selon elle, un responsable de l'entreprise lui aurait dit: «c'est un travail d'homme. Une femme aurait des problèmes dans ce secteur».

Saisie par «Danielle», l'instance d'arbitrage des discriminations de l'État du Colorado a rendu jeudi un avis favorable au transsexuel, estimant qu'elle avait été lésée parce qu'elle était une femme, a indiqué le Centre gay, lesbien, bisexuel et transsexuel du Colorado dans un communiqué.

Selon cette organisation, les parties en conflit doivent maintenant entrer dans une procédure de conciliation.
-----------------
(*) NB: je n'ai rien corrigé... (sauf les gras et soulignés..) c'est ce qui est écrit texto dans l'article... Preuve qu'il a été écrit par quelqu'un de compétent... parano

_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)

Merci pour toutes ces infos sérieuses

Sujet: 2004-113, applicable au 21/12/2007 Ven 2 Mar - 16:16

Pour le texte complet:
source : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0113:FR:NOT

pcc
Louise cat

(avec les indications d'Emma, qui ne se privera pas de commenter bientôt)

A noter que ça NOUS concerne tous et toutes et que la réponse à la question posée ci dessous (source: http://eur-lex.europa.eu recherche sur le mot "transsexuel") ne laisse pas d'ambiguïté:

QUESTION ÉCRITE E-3542/97
posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)
Objet: Citoyens transsexuels de l'Union européenne
Compte tenu de la recommandation 1117 du Conseil de l'Europe et des disparités extrêmes dans le statut juridique et le traitement des citoyens européens transsexuels d'un État membre à l'autre, est-il envisagé de présenter des propositions visant à consolider les droits civils de ce groupe de citoyens désavantagés et victimes d'une discrimination?
La Commission est-elle consciente de l'ampleur de la discrimination qui s'exerce contre eux en matière d'emploi, de passeport, de droits dans les prisons, d'adoption et de mariage et des graves effets que ces disparités ont sur le bien-être, la prospérité et le bonheur de nombreux citoyens de l'Union européenne?

Réponse
donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1997)
La Commission est consciente de la gravité des problèmes de tout ordre que rencontrent les transsexuels et de leur désarroi face aux préjugés qui existent encore dans notre société à leur égard.
Elle tient à informer à l'Honorable Parlementaire que le droit communautaire ne comporte pas de dispositions spécifiques destinées à réglementer la condition des transsexuels. Toutefois, les directives communautaires adoptées en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes sont d'application générale et, de ce fait, s'appliquent également aux transsexuels.

Cela a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice qui dans un arrêt récent ((Arrêt de la Cour de justice du 30.4.1996 dans l'affaire C-13/94 PvS and Cornwall County council. )) a estimé que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ((JO L 39 du 14.2.1976. )) s'oppose au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle.
----------------------------

Directive 2004/113/CE du Conseil
du 13 décembre 2004

mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,
(...)
(4) L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.
(...)
(21) Les personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
(...)
(23) La mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions.
(...)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:

a) "discrimination directe": la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

b) "discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

c) "harcèlement": la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

d) "harcèlement sexuel": la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
(...)

Article 17
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai.
(...)

Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (NB: 21 Décembre 2004)
(...)
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.
(...)
Pour le texte complet:
source : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0113:FR:NOT
_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)

Invité

Peu de choses a y ajouter Louise....le texte est tres clair.

Pour info. (au R.U.) PFC appuie sur ce texte afin d'essayer d'obtenir de l'acces aux services medicaux (TSH etc) pour des personnes trans' sous les memes conditions (sans obligation de psy. etc) que des personnes cis-genre...ce qui est tout a fait notre droit selon Directive 2004/113/CE
(voir pgph 9 de http://www.pfc.org.uk/files/RCPsych_Working_Group_Consultation_Response.pdf ).

En connaissant la France, elle restera "en dehors de la loi" le plus longtemps possible. Ce sera probablement a nous de "pousser" afin de faire valider cette loi europeene ici... Sinon, je reste persuadee que la date butoire du 21/12/2007 restera (volontairement) ignoree le plus longtemps possible par nos chers "responsables" (HAS...)...

Bises, Emma (sans clavier francophone, desolee)

Lu ce jour... ça date d'hier... Stroumpfette

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/182&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Bises
Louise cat

_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)

Invité

Égalité de traitement en matière d’emploi: la Commission agit pour que les lacunes de certaines législations nationales soient comblées

La Commission a envoyé le 31 Janvier 2008 des avis motivés à onze États membres n’ayant pas pleinement transposé la réglementation européenne qui interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.

Les pays concernés – la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède – ont deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice européenne. La Commission a également adressé une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie. Adoptée en 2000, la directive «Égalité de traitement en matière d’emploi» devait être transposée en droit interne en décembre 2003 au plus tard.
Onze États membres n’ayant pas transposé la directive correctement ont reçu des «avis motivés», ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction.

tout l'article sur : http://ec.europa.eu/employment_social/emplweb/news/news_fr.cfm?id=356

pcc
Louise cat

_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)

Suite à l'avis motivé ci-dessus, un projet de Loi, jugé bâclé Confused

par nombre d'observateurs, vient d'être préparé.
On lira avec intérêt Rolling Eyes

les commentaires qui en sont faits par l'inter LGBT
pcc
Louise cat

projet de Loi
http://inter-lgbt.org/IMG/pdf_080121-transposition.pdf</A>

analyse du projet de loi
http://inter-lgbt.org/IMG/pdf_080208_Position_Inter-LGBT_loi_de_transposition.pdf

propositions d’amendements de l’Inter-LGBT
http://inter-lgbt.org/IMG/pdf_amendements.pdf
_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait ! (Avatar: à Montréal, J.opé +17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 23/8/2008)