| Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? |    |
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Laura
Level 3 - Yoko Tsuno - Benoît Brisefer
 
Age : 42
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 |  Sujet: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ?  Ven 7 Déc - 18:02 | |
| Bonjour à toutes et tous,
je viens de rentrer de Thaïlande et commence mon parcours final pour le changement d'Etat Civil. J'habite en RP, j'ai une avocate a priori compétente mais je sais que je peux faire mieux et surtout plus court et sans expertise à 1500 € par MOOOSIEUR Cordier qui est débordé le pauvre et qui fait en plus attendre des lustres.
Donc quelqu'un a t'il ici des infos sur un TGI de Province plus trans friendly en ce moment et qui me permettrait d'aller plus vite et plus surement au résultat. J'en ai besoin au plus vite pour cause de travail et de logement....
On me parle du TGI de Dinan ou Dinard en Bretagne? de celui d'AIx en P?
qu'en est-il ?
Merci d'avance
Bises
Laura |
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Louise
Administratrice
 
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Ven 7 Déc - 18:05 | |
| Bises
Ma réponse en MP....
"Que choisir ?" c'est pas trop mon truc "en forum"... 
Louise 
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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
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(mise à jour le 7/10/2008) |
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emma
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Louise
Administratrice
Age : 58
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Localisation : Dijon et/ou Besançon
| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Ven 7 Déc - 19:26 | |
| | emma_stbg a écrit: | | (...) J'espère que le MP de Louise était plus constructif... |
TGI = très grosse incertitude, Christie 
"J'ai voyagé de Brest à Besançon ..." (*)
(Graeme Allwright)
Bises
Louise
(*) les TGI y survivent ! merci Mme la Ministre...
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Marine-Olivia
Administratrice
 
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Ven 7 Déc - 20:06 | |
| Bonsoir à toutes et à tous,
Lors d'un échange de mail avec Andréa Colliaux, elle me disait ceci:
| Citation: |
il y a la jurisprudence qui porte mon nom :
"COLLIAUX". Celle-ci dit que toute personne, ayant suivi un parcours
de réassignation sexuelle, et détentrice de 3 certificats : mental, chirurgical
(notifiant que la chirurgie est irréversible) et endocrinologique, peut refuser
ce que tu qualifies à juste titre de "viol", càd la contre-expertise médicale.
Mon avocate, Maître Késic utilise maintenant cette jurisprudence pour une
affaire sur deux environ.
|
Ce a quoi l'on peut répondre que chaque TGI applique sa propre jurisprudence et peut très bien nous demander de venir en tutu et ballerines roses. Faute de loi, nous sommes dans l'arbitraire le plus total.
Il est possible de lancer une procédure soit auprès du TGI de son lieu de résidence ou auprès de celui de son lieu de naissance. Il est également possible (mais c'est d'un point de vue légal plus discutable) de se faire domicilier chez une copine et d'entamer une procédure n'importe où.
Vous pourrez trouver toutes les infos nécessaires sur le site de Tom:
http://syndromedebenjamin.free.fr/juridique/etatcivil/cec/cec.htm
B&B
Marine
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Il faut que le corps soit confortable pour que l'âme s'y sente à l'aise. |
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emma
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Inscrit le : 21 Juin 2006
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Ven 7 Déc - 21:29 | |
| Saches, tout de même Marine, que le système chaotique français a ses avantages.
Au Royaume Uni, on a eu la bonne idée de pousser pour un système centralisé, uniforme (le Gender Recognition Panel http://www.grp.gov.uk/ )
Résultat des courses, toutes les personnes trans' (et surtout celles qui se considèrent ex-trans' et aimeraient oublier leur passé) sont affichéEs dans un seul fichier...central, et facile à consulter par les "pouvoirs"...
...qui s'est trouvé par la suite (d'après de nombreux echos des personnes qui se sont trouvés "outéEs") entre les mains des services sociaux, services médicaux et même la police... va savoir pourquoi.
Une fois affichéE, toujours affichéE. |
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Marine-Olivia
Administratrice
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Ven 7 Déc - 22:05 | |
| Bonsoir Emma,
La mise en place d'une législation pour faciliter les changements d'état-civil n'implique nullement le fichage systématique des personnes concernées.
Etant par principe très méfiante concernant ces pratiques que l'on pourrait qualifier de liberticide (n'oublions pas qu'IBM a largement contribué à l'optimisation du fichage systématique mis en place par les nazis), je crois également qu'il faut savoir refuser l'inacceptable.
Bises.
Marine
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Laura
Level 3 - Yoko Tsuno - Benoît Brisefer
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 0:15 | |
| Je veux bien m'indigner sur le fichage de plus en plus systématique des citoyens de nos vieilles démocraties, il n'en demeure pas moins que le système archaïque français est une honte.
Chez le docteur Suporn en Thaïlande, je n'ai discuté qu'avec des européennes , autrichiennes, suisses, anglaises, et aussi australiennes et américaines, toutes vont par voie administrative avoir leur Etat Civil changer dans les 3 à 6 mois. Et nous les françaises on a essayé de leur expliquer notre superbe système judiciaire...
Je remercie pour toutes les infos. Mon avocate est [.........] et pour l'heure sur ma région : Paris il n'y a pas de possibilité de faire mieux qu'un an et demi. Une éternité pour moi.... et bien sur en prime un chèque de 1500€ pour les beaux yeux de Cordier.. un comble et une honte quand je pense à toutes celles qui ont du mal à joindre les deux bouts.
| emma_stbg a écrit: | Saches, tout de même Marine, que le système chaotique français a ses avantages.
Au Royaume Uni, on a eu la bonne idée de pousser pour un système centralisé, uniforme (le Gender Recognition Panel http://www.grp.gov.uk/ )
Résultat des courses, toutes les personnes trans' (et surtout celles qui se considèrent ex-trans' et aimeraient oublier leur passé) sont affichéEs dans un seul fichier...central, et facile à consulter par les "pouvoirs"...
...qui s'est trouvé par la suite (d'après de nombreux echos des personnes qui se sont trouvés "outéEs") entre les mains des services sociaux, services médicaux et même la police... va savoir pourquoi.
Une fois affichéE, toujours affichéE. |
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 7:12 | |
| Coucou Laura! 
Tu abordes là un sujet totalement édifiant.
Pour ma part, je ne peux te dire beaucoup plus que ce que je ne t'ai déjà dit de vive voix. Je me souviens qu'à l'époque où je me renseignais sur le sujet, le 93 était assez souple et quelques cas, m'avait-on dit, n'avaient pas été soumis à expertise...
On m'avait aussi dit que sur Lille c'était pas mal.
Bon courage!
Marjorie (la "Thaïlandaise")
PS: je suis allée à la beach house avant hier. Ca m'a fait un très grand bien. Très très sympa de se sentir plus en vacances qu'en convalescence. |
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Louise
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 11:31 | |
| | Christie a écrit: | | (...) doit t'on et peu t'on commencer avant ? (...) |
Doit t-on ? Rien n'y oblige...
Peut t-on ? Si on le désire...
Je connais au moins une copine qui a eu son changement complet d'état civil AVANT l'opération (2007), en ayant procédé en deux temps: 1°) changement de prénom (2001) 2°) changement de sexe (2005). (TGI de Blois, Cour d'Appel d'Orléans)
Mais encore une fois tout dépend du TGI "local"...
Personnellement j'ai obtenu mon changement de prénom en environ 6 mois, ce qui est fait (jugement rendu le 17 Avril 2007) n'est plus à faire, et je terminerai la procédure après l'opération.
La "jurisprudence Colliaux" est intéressante, mais je n'ai pas les références précises du jugement.
Et rien n'oblige absolument un TGI à se conformer à une jurisprudence, sauf quand elle émane de la Cour de Cassation ou d'une instance supérieure (européenne CEDH, CJCE)
Bises
Louise
PS: houba houba hop ! disait le marsupilami en attrapant Christie, ravie !
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emma
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 18:59 | |
| | Marine-Olivia a écrit: | | La mise en place d'une législation pour faciliter les changements d'état-civil n'implique nullement le fichage systématique des personnes concernées. |
Salut Marine,
Je suis d'accord sur la théorie...
...mais je constate un pratique (de plus en plus virulent) de faire des fichiers de tout ce qui est possible en ce qui concerne l'identité de l'humble citoyen, tant en France, tant au Royaume Uni...
Plus un "système" est centralisé, plus cette tendance se confirme ( http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/7131980.stm ) .
Ne dites pas que vous n'étiez pas prevenuEs...
Bises,
Emma |
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du soleil sur paris
Level 10 - Dragon en Bouteille
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| | Sujet: juridique:quid dun meilleur TGI en ce moment? Sam 8 Déc - 19:36 | |
| Bonjour,il est vrai que la loi liberté et informatique n'est pas respectée,pour une raison,plus on en sait et plus on contôle.
Bises. |
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Louise
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 19:44 | |
| | du soleil sur paris a écrit: | | (...) il est vrai que la loi liberté et informatique n'est pas respectée,pour une raison,plus on en sait et plus on contrôle. (...) |
C'est aussi parce que les gens n'ont pas forcément envie de faire valoir leurs droits, alors qu'ils ont tous les outils nécessaires accessibles et détaillés  quant aux procédures...
Bises
Louise
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du soleil sur paris
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| | Sujet: quid du meilleur TGI ence moment? Sam 8 Déc - 19:54 | |
| Oui LOUISE tu as raison,mais on ne peut pas toujours se battre contre tout le monde,il est réellement dômmagable de devoir le faire.
Bises. |
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Louise
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| | Sujet: Re: Juridique : Quid du meilleur TGI en ce moment ? Sam 8 Déc - 21:03 | |
| Je suis tout à fait de cet avis. C'est pénible d'avoir à le faire, mais il faut savoir si ce qu'on réclame est essentiel ou pas.
Et ça, c'est à la mesure de chacun(e)..
Bises
Louise
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