La fin des E112 ?

Invité

En fait, j'aurais tendance à penser qu'il est possible que certains délires, problèmes psycho ou autres peuvent faire croire à quelqu'un qu'il ou elle a un pb d'identité de genre. Ca prêcherait en faveur de la psychiatrisation.
Mais finalement, si la personne reste dans son idée fixe et qu'elle refuse de voir un psy d'elle même, pourquoi l'obliger? Elle assume ce qu'elle fait, et terminé.
On doit toujours faire des choix dans la vie, certains ont des conséquences très lourdes, mais on ne peut pas avoir quelqu'un qui nous tient la main en permanence. Arrêtons de déresponsabiliser les gens. Ca protège peut-être une minorité, mais ça restreint la liberté de tous les autres.

cat

Ci dessous: expédié ce jour au ministère....
Bises
Louise cat

PS pour Eloïse...
L'argumentation sur l'incompétence est irrecevable.... (cf "la légende des chirurgiens français")
Par contre, le libre choix à l'intérieur de l'UE est parfaitement recevable... Wink

-------------------

Où en est-on (cf ci-dessous) à propos de la nécessité d'obtenir une autorisation préalable (E112) pour des soins programmés dans un pays de l'UE autre que la France ?
Merci
Louise OLIVIER
http://mutatismutandis.forumactif.com
NB: copie à la Commission Européenne (*)
----------------------
Référence: IP/07/1515 Date: 17/10/2007

Bruxelles, 17 octobre 2007
Libre circulation des services: procédures d’infraction à l’encontre de la France
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. (...) En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Cour de justice s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question du remboursement des soins de santé dans un autre Etat membre. La Cour a notamment considéré qu'en vertu de l'article 49 du Traité CE, les Etats membres devaient supprimer l'autorisation préalable au remboursement des soins non hospitaliers dans un autre Etat membre. La Commission estime donc qu'en maintenant une autorisation préalable au remboursement de certains soins non hospitaliers, la législation française impose aux patients une obligation non-conforme à l'article 49 du Traité CE.

La Commission reproche également à la France de ne pas mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Vanbraeckel (arrêt du 12.07.01, C-368/9). En effet, la législation française ne permet pas aux patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre Etat membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'il avait été hospitalisé en France.
---------------------
(*) 29-8-2008 | 14:50:34
Ceci est un message automatique.
Merci de ne pas y répondre.

Nous vous remercions pour votre courrier électronique. Le délai moyen de réponse est de trois jours ouvrables. Pour des demandes plus complexes ou spécifiques, ce délai peut être plus long.

Cordialement,

Centre de contact Europe Direct
_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
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(mise à jour le 14/10/2008)

Réponse européenne....
Bises
Louise cat

PS: ça fait plaisir de se faire qualifier de Monsieur alors qu'on a explicitement mentionné F à la case ad hoc..
Décidément, l'imbécillité administrative ne connaît pas de frontières !!! Rolling Eyes

PS2: je n'ai pas encore visité les liens....
A suivre !! Wink

-----------------
59673-21

Monsieur,

Nous accusons réception de votre message. En réponse à votre question,
nous voudrions vous informer que vous trouverez les informations
concernant le formulaire E112 sur le site Internet de la direction
générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances,
en particulier à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/employment_social/social_security_schemes/healthcare/e112/conditions_fr.htm

Des cas de jurispidence européenne au sujet de cette problématique
peuvent être trouvés à la page ci-dessous :
http://ec.europa.eu/employment_social/social_security_schemes/healthcare/e112/caselaw_fr.htm

Pour de plus amples questions, nous vous suggérons de contacter
directement la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et
de l’égalité des chances, en particulier à l’adresse suivante
empl-socialsecurity@ec.europa.eu

Si vous rencontrez des problèmes dans l’exercice de vos droits au sein
de l’Union européenne, prenez contact avec le service d’orientation pour
les citoyens. Les experts juridiques du service d’orientation
examineront votre question et vous dispenseront des conseils dans votre
langue dans un délai de trois jours ouvrables, par téléphone ou par
courrier électronique, selon votre choix. Le service d’orientation pour
les citoyens est disponible à l’adresse
http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm

En espérant que ces informations vous seront utiles.

Cordialement,
Centre de contact EUROPE DIRECT <http://ec.europa.eu/europedirect/>

Traité de Lisbonne – Pour une Europe du XXIe siècle
http://europa.eu/lisbon_treaty/index_fr.htm

Donnez-nous votre avis sur l’UE
http://europa.eu/debateeurope/index_fr.htm

Clause de non-responsabilité
Remarques: nous ferons de notre mieux pour que vous obteniez les
renseignements demandés ou pour vous orienter directement vers une
source appropriée. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de commenter
des points spécifiques en rapport avec la politique communautaire, et
les informations fournies par Europe Direct ne peuvent en aucun cas être
réputées juridiquement contraignantes.

-----Original Message-----
Sent: 29 August 2008 17:45
Subject: Formulaire E112 France
1. Name : OLIVIER, Louise
2. E-Mail : ....@......
3. Country of residence : France
4. Nationality : French
5. Gender : F
6. Age : 45-64
7. Economic category : Employed
8.1 Street : ....
8.2 Town : ....
8.4 Country : France
8.5 Telephone : (33) (0).....
9. Preferred Language for Response : French
9.1 Alternative language for answer - 1 : English
11. Origin : EDCC
12. Subject: Formulaire E112 France
13. Question:
Où en est-on (cf ci-dessous) à propos de la nécessité d'obtenir une
autorisation préalable (E112) pour des soins programmés dans un pays de
l'UE autre que la France ?
Merci
Louise OLIVIER
http://mutatismutandis.forumactif.com

Référence: IP/07/1515 Date: 17/10/2007
Bruxelles, 17 octobre 2007
Libre circulation des services: procédures d’infraction à l’encontre de
la France
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans un cas
de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. (...)
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la
Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Cour de justice s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question
du remboursement des soins de santé dans un autre Etat membre. La Cour a
notamment considéré qu'en vertu de l'article 49 du Traité CE, les Etats
membres devaient supprimer l'autorisation préalable au remboursement des
soins non hospitaliers dans un autre Etat membre. La Commission estime
donc qu'en maintenant une autorisation préalable au remboursement de
certains soins non hospitaliers, la législation française impose aux
patients une obligation non-conforme à l'article 49 du Traité CE.
La Commission reproche également à la France de ne pas mettre en œuvre
la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Vanbraeckel (arrêt du 12.07.01,
C-368/9). En effet, la législation française ne permet pas aux
patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, de bénéficier, en
cas de soins hospitaliers dans un autre Etat membre, d'un remboursement
au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'il avait été
hospitalisé en France.
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(mise à jour le 14/10/2008)

Ma réponse à l'émetteur avec copie à empl-socialsecurity@ec.europa.eu
Bises
Louise cat

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Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, j'avais connaissance en particulier de l'arrêt Vanbraekel auquel vous me renvoyez...

Je vous demande une réponse précise à une question précise.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. (...) En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

De quel effet a été suivi cet avis motivé ?
Quelles réponses "satisfaisantes" ou pas ont été apportées ?
La CJCE a t-elle été saisie ?
Quel est l'état actuel des choses concernant le E112 en France ?
Merci d'avance !

Madame Louise OLIVIER

Reçu ça (logique)
Your message

To: cc_citizen_reply@edcc.ec.europa.eu
Cc: EMPL SOCIALSECURITY
Subject: Re: [Case_ID: 0059673 / 0000000] RE: EUROPE DIRECT
Sent: Fri, 29 Aug 2008 20:12:41 +0200

was read on Mon, 1 Sep 2008 09:39:39 +0200਍

mais la réponse je l'attends encore... (Louise, 3/9/2008)
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Level 9 - Marsupilami Inscrit le : 04 Oct 2007 Messages : 485

"A Boy Named Sue"

http://www.youtube.com/watch?v=9RQoOJ7ia0k

Bonjour,
Je suis trés intéressée par le débat car j'envisage trés sérieusement des retouches esthétiques de ma vulve. J'ai été opérée en 2001 par Seghers et j'ai pu bénéficier du remboursement par la sécu. A l'époque j'avais 21 ans et lors d'un rdv à ma caisse on m'avait dit que mes "droits"(??) étaient valables pr une quinzaine d'années en cas de besoin.
J'ai rencontré quelqu'un y quelques mois et on m'a dit de faire une demande (dossier avec bulletins de salaires....) La dame avait un air de bourgeoise revèche et elle m'a glacée sur place et pas de confidentialité dans le bureau où j'ai été reçue donc impossibilité de lui faire clarifier son propos. J'avais vraiment pas envie de dire que étant ex transexuelle je veux bénéficier du remboursement de l'intervention esthétique que je voudrais subir à l'étranger car :
1) je ne sais pas si cela marcherait (en sachant qu'en 2001 on m'avait dit que je pourrais les sollicités si je devais changer mes prothèses mammaires)
2)je me demande si faut pas à nouveau refaire toute la procédure (medecin conseil, psy....)

Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'il en est?
Merci à tous

Les interventions de "chirurgie esthétique" n'étant jamais prises en compte par la sécu française en tant que telles ne le seront pas davantage si elles sont faites à l'étranger.
Reste à "qualifier" l'intervention souhaitée. Wink

Bises
Louise cat

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(mise à jour le 14/10/2008)

louise tu m epliquera tous ca a paris ,y a trop de chose a lire et j ai pas tout compris
bisousss andreea

Madame
Je vous remercie de votre réponse, même tardive.
Ma demande sur cette question adressée au Ministère de la Santé en France (cf ci dessous(*)) n'a reçu aucune réponse à ce jour.
Ce qui me laisse un doute sur la volonté explicite de ce Ministère de répondre à "des questions plus précises".
J'ai bien noté la prochaine date de décision de la Commission
Je vous prie de recevoir l'expression de ma considération
(...)
(*)
De
le Vendredi 29 Août 2008 à 15:01
à: sante@sante.gouv.fr
cc: webmaster@sante.gouv.fr
Où en est-on (cf ci-dessous) à propos de la nécessité d'obtenir une autorisation préalable (E112) pour des soins programmés dans un pays de l'UE autre que la France ?
Merci
Louise (...)
NB: copie à la Commission Européenne (*)
----------------------
Référence: IP/07/1515 Date: 17/10/2007

Bruxelles, 17 octobre 2007

Libre circulation des services: procédures d’infraction à l’encontre de la France
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. (...) En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Cour de justice s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question du remboursement des soins de santé dans un autre Etat membre. La Cour a notamment considéré qu'en vertu de l'article 49 du Traité CE, les Etats membres devaient supprimer l'autorisation préalable au remboursement des soins non hospitaliers dans un autre Etat membre. La Commission estime donc qu'en maintenant une autorisation préalable au remboursement de certains soins non hospitaliers, la législation française impose aux patients une obligation non-conforme à l'article 49 du Traité CE.
La Commission reproche également à la France de ne pas mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Vanbraeckel (arrêt du 12.07.01(...)) En effet, la législation française ne permet pas aux patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre Etat membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'il avait été hospitalisé en France.

----- Original Message -----
From: .....@ec.europa.eu
To: .....
Cc: .........@ec.europa.eu ; .......@ec.europa.eu ; Markt-Info@ec.europa.eu ; empl-socialsecurity@ec.europa.eu
Sent: Friday, October 10, 2008 11:41 AM
Subject: RE: [Case_ID: 0059673 / 0000000] RE: EUROPE DIRECT

Madame,

Je vous prie de m'excuser de répondre tardivement à votre question relative à l'envoi, le 23 octobre 2007, d'un avis motivé à la France pour non respect de l'article 49 du Traité CE tel qu'interprété par la Cour dans plusieurs arrêts. Je comprends que vous êtes surtout intéressée par la mise en œuvre par la France de l'arrêt Vanbraekel.

Les autorités françaises ont répondu à cet avis motivé. Les réponses fournies par les autorités françaises ont été examinées par les services de la Commission. La Commission décidera le 16 octobre 2008 des suites à donner à cette procédure.

Un communiqué de presse sera publié par la Commission à cette occasion. Je vous invite à vous y référer. N'hésitez pas à me contacter si vous aviez des difficultés pour le trouver.

La question du remboursement des soins médicaux reçus dans un autre Etat membre a fait l'objet de plusieurs modifications législatives et circulaires en France. La dernière en date est, à notre connaissance, la circulaire DSS/DACI/2005/242 du 21 juillet 2008. Nous vous suggérons pour des questions plus précises de vous adresser au Ministère de la Santé en France.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

(...)

_________________
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(mise à jour le 14/10/2008)