La fin des E112 ?

Ceci est mis dans "Jus d'Orange"... car c'est une nouvelle qui n'est ni bonne ni mauvaise... par contre, la rubrique en manquait un peu ;-)

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Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France
et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

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RESUME:

Ce décret délègue auprès des Cpam (échelon local) l'attribution des E112 (intervention à l'étranger).

IMPORTANT

Après renseignements pris auprès de la CNAM, le décret n’est pas encore applicable par les caisses primaires tant que des instructions ne seront pas données par la CNAM (protocole d’évaluation ALD etc...)

En d’autres termes veuillez noter de faire vos demandes d’entente préalable si vous voulez espérer un remboursement de transport de consultation et d’hospitalisation à l’étranger.

On tient tout le monde informé de l'évolution de la situation qui, pour l'instant (et on ne parle même pas du déremboursement des K8 ) est assez chaotique.

Bonjour à toutes et à tous,

Voici des précisions sur le Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 concernant la prise en charge des interventions à l'étranger.

Si ce décret qui attribue aux Cpam seules l'accord des interventions à l'étranger est bien entré en application, il ne concerne pas les hospitalisations programmées.

Renseignements pris auprès des instances dirigeantes de la Cnam, il est toujours nécessaire d'obtenir l'avis du médecin conseil qui, sous quinze jours, doit faire parvenir sa réponse. Ces quinze jours sont cependant relatifs car, si des pièces sont manquantes, un "avis technique impossible" sera envoyé aux patientEs.

Cela est une assez bonne nouvelle car, si l'attribution des E112 dépendait uniquement de l'échelon local (je rappelle que ce sont les Cpam qui attribuent les E112 sur avis - qu'elles ne peuvent contester - du médecin conseil) nous aurions assisté à des inégalités inacceptables de traitement en fonction des départements.

Toujours selon un médecin de la Cnam, avec la réforme du système de santé, ce maquis administratif, devrait encore se renforcer.

Marine.

Hello!
voilà , ma curiosité n'a pas tenu , comme j'aime savoir à quelle sauce je vais etre mangée et puis surtout parceque c'est trop important , j'ai téléphoné à ma CPAM , une dame tres gentille et à mon ecoute m'a rappelée et m'a donné toutes les infos pour demander le remboursement de mon Opération en Belgique à Gand.

Alors , et vous me direz ce que vous en pensez , il me faut "juste" un certificat médical circonstancié de ma psy , motivant bien ma demande d'OP à GAND , ainsi que la notification de mon ALD, le tout envoyé au médecin conseil de ma caisse...
voila...

moi je trouves ça un peu léger et comme je ne fais jamais les choses à moitié , je vais aussi demander à mon endo le meme certificat et je vais prendre soin d'ecrire une lettre motivée adressée au medecin conseil , mais je ne voudrai surtout pas les "barber" et faire trop de zèle ...

tu m'avais deja bien aidée Louise mais je veux avoir le maximum d'infos et d'opinions possibles , on m'a meme dit qu'avec l'ALD j'obtiendrai plus facilement le E112...

je vais y arriver gnak!
bises! Very Happy

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Elisabeth.
ce qui ne me tue pas me rend plus forte.

" Ceux qui méritent la liberté et la vie doivent chaque jour les conquérir " . (GOETHE)

Level 8 - Illu Inscrit le : 08 Juin 2006 Messages : 246

http://syndromedebenjamin.free.fr/medical/securitesociale/securitesociale.htm#pec

numero 5)

Ce qu'a fait paraître Marine Olivia dans le Petit Mutatis est également fort intéressant. Very Happy

Le lien vers le site de Tom Reucher est également très documénté
Le reste en MP.
Bises
Louise cat

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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
(Avatar: à Montréal, J.opé + 17)
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 14/10/2008)

Bonjour Elisabeth,

tu évoques le E112. Bien. Celà indique que tu as prévu de te faire opérer dans un pays de la CEE.

Dans ce cas, il me semble qu'il manque un document très important dans ta liste. C'est l'attestation du chirurgien par laquelle il accepte de t'opérer au motif de transsexualisme.
Est-ce que tu as consulté le chirurgien que tu as choisi ? Et as-tu cette attestation ?

Si tu ne l'a pas, attends avant de faire ta demande de E112. Pourquoi ?
Parce la demande de prise en charge (c'est seulement à partir de l'accord donné à cette demande que le E112 est délivré) doit être accompagnée de tous les certificats (psy + endo + chir).
J'ajoute qu'au final le E112 indique le pays et l'établissement dans lequel les soins/chirurgie dont il est demandé la prise en charge sont prévus.

Si tu fais ta demande sans ce papier, je serai très surprise que ton dossier ait une suite favorable. Non seulement tu n'auras pas de E112 mais tu risques fort d'avoir une réponse du type, "avez-vous cherché en France?".

Par contre, si tu l'as, j'ajouterai à ta liste une lettre qui motive ton choix de ce chirurgien (voir exemple sur le site de Tom).

Bises

coucou et merci des vos réponses , je choisis donc la prudence , je ne veux faire de zele qu'avec tous les docs en main !!!!
bisous!
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Elisabeth.
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ben tiens , c'est moi que vla avec mes questions nocturnes Very Happy

preparant serieusement mon dossier pour le E112
les certificats
paperasses en tout genre

...

VLA TI PAS QU IL ME VIENT UNE QUESTION :

en France existe t il un ou des chirurgiens qui me feraient
ce que me fera le professeur Monstrey et qui sera NECESSAIRE
pour pratiquer une vagino correcte : une greffe additionnelle de peau...

ce serai un argument imparable pour justifier mon choix pour la
Belgique ...

voila ou ça me mene toutes questionnettes
tempete sous mon pitit crane Very Happy

et vi jve etre au top du top dans ce coup la ! Smile

j'espere que vous avez des infos les copines et les copins biens sur
bises à vous toutes et tous !

ps : ça avance bien aussi pour mon changement d'etat civil
mon avocat assure Wink

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Elisabeth.
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Level 8 - Illu Inscrit le : 08 Juin 2006 Messages : 246

http://syndromedebenjamin.free.fr/medical/securitesociale/securitesociale.htm#pecccam

voir rubrique 5 : prise en charge hors d'europe

Merci à toi Radis ! Smile

c'est justement en m'aidant des modeles de lettres du site de Tom
une merveilleuse source d'infos , que cette chtite question m'est venue

On devrais mettre ce site en avant car coté concret et infos
il est top ! Wink

bises à toi .
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Elisabeth.
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et puis comme la nuit , courte , Very Happy

, mais porte tout de meme conseil
dans mon esprit c'est clair et je me ferais un plaisir de le mentionner dans le courrier : pour moi , au vue de la technique utilisée , c'est au professeur Monstrey que je fais confiance !

bises!
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Elisabeth.
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Bonjour à toutes et à tous,

Entendu aujourd'hui sur RTL... la cour Européenne viendrait de sommer la France de mettre un terme aux restrictions d'accès aux soins au sein de l'Union Europénne. Il serait en effet illégal de soumettre à autorisation l'accès à des soins au sein de l'EU.

Nous savons toutes et tous qu'il est aujourd'hui difficile d'obtenir des E112 et que les décisions sont parfaitement arbitraires. Peut-être une avancée vers un peu plus de justice ?

B&B

Marine
_________________
Il faut que le corps soit confortable pour que l'âme s'y sente à l'aise.

Pour être un peu plus précise, ci-dessous le texte de la dépêche AFP parue dans Le Monde
(source : http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-32849989@7-50,0.html)
et le texte officiel : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1515&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

pcc
Louise cat

NB: Les mises en gras sont de mon fait. Texte en copyright, sera enlevé si nécessaire Wink

Remboursement de soins médicaux à l'étranger: Bruxelles épingle la France

AFP 17.10.07 | 13h31

La Commission européenne s'est attaquée mercredi à la France concernant le non-remboursement de soins médicaux dispensés dans un autre pays de l'Union européenne.

La Commission reproche à la France de maintenir une autorisation préalable au remboursement de certains soins non-hospitaliers dans un autre Etat membre de l'UE, et en cas d'hospitalisation de ne pas garantir un remboursement au moins identique à celui qui aurait été accordé pour un séjour hospitalier en France.

Bruxelles a donc décidé d'envoyer un "avis motivé", dernière étape avant le dépôt d'un recours devant la Cour européenne de justice. La France a deux mois pour y répondre.

La justice européenne reconnaît depuis des années, au nom de la libre circulation des services, le droit des malades à aller se faire soigner dans un autre pays de l'UE.
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NB: (Louise)
En tant que "gardienne des traités", la Commission examine régulièrement des informations provenant souvent de plaintes déposées par des associations, des entreprises, des ONG ou des particuliers, afin de déterminer si le droit communautaire est pleinement respecté et correctement appliqué par les pouvoirs publics à tous les niveaux (national, régional et municipal). Au total, les services de la Commission gèrent en permanence entre 3 000 et 5 000 plaintes et infractions dans tous les domaines relevant de l'application du droit communautaire, tels que le marché intérieur, la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs, ou encore la politique énergétique et les transports.
La procédure judiciaire comprend trois phases: tout d'abord, l'envoi d'une "lettre de mise en demeure" posant des questions sur un problème donné; ensuite, l'émission d'un "avis motivé", confirmant que la Commission croit en l'éventualité d'une violation du droit communautaire; enfin, le renvoi devant la Cour de justice européenne, qui statuera sur les obligations légales en cause. Ces étapes peuvent être répétées à l'occasion d'un nouveau recours visant à contraindre l'État membre à se conformer à un arrêt antérieur de la Cour. Dans le cas contraire, des sanctions financières peuvent être infligées.

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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
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Pour le reste:
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(mise à jour le 14/10/2008)

Bonsoir Louise,

Un grand merci pour ces précisions... je n'en attendais pas moins de toi Smile

Bises.

Marine
_________________
Il faut que le corps soit confortable pour que l'âme s'y sente à l'aise.

je partage l'avis de Maria Olivia Louise, te remercie et te félicite pour les connaissances approfodies que tu nous fait partager régulièrement...

La connaissance, le savoir c'est essentiel quand on veut avancer.
Je me réjouis que petit à petit la justice avance ou tout au moins le rejet flagrant de l'injustice donne à aux gens honnêtes l'envie de taper du point sur la table !

La France a bien du mal a respecter ce qu'elle aime dénoncer. Pas étonnant que le pays soit dans un état latent de dépression collective.

Y quelquechose qui cloche : De belles intentions idéalistes qui font bien dans les discours pour être élu suivies de faits qui font pschitt le plus souvent.

A croire que la volonté politique est sponsorisée par une boisson gazeuse. et qu'entre la tête et les jambes y a un énorme disfonctionnement.

Et dire que la psychiatrisation des trans repose surtout sur la volonté prétendue sincère d'écarter tout autre trouble de la personnalité . C'est l'hopital qui se fou de la charité non mais !....