Mutatis Mutandis

Pour éviter de polluer le topic "ALD" avec des choses n'ayant pas grand chose à voir (les problèmes d'état civil par exemple), voilà un lien qui renvoie à un document relativement récent qui fait un tour de la question sur le plan juridique (et pas médical). Rolling Eyes

http://perso.orange.fr/ciec-sg/Etudes/Transsexualisme/TranssexualismeEnEuropeNoteSynthese2avecMAJau20-9-02.pdf

(NB (7 Mars) apparemment cette page est désormais introuvable... Bizarre!) scratch

Retrouvé là : http://www.ciec1.org/CadrEtudeTranssexualisme.htm

Ca mérite la lecture pour mesurer les disparités... Shocked

et complète le lien sur l'arrêt Botella de 92 extrait par Dominique du site de Tom.
Bises
Louise cat

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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 5/7/2008)

merci louise , moi ça m'interesse beaucoup , pour mes cours de culture générale , on est jamais assez au point sur ces questions la bisous!
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Elisabeth.
ce qui ne me tue pas me rend plus forte.

" Ceux qui méritent la liberté et la vie doivent chaque jour les conquérir " . (GOETHE)

Invité

Bonjour,

Vous êtes peut être au courants qu'au Royaume Uni, les SoC (Standards de Soins) trans' sont "en revue" depuis plusieurs mois. Il semblerait possible que les nouveaux "Standards" soient utilisés comme base pour ceux de HBIGDA (qui sont, au départ, l'origine des protocoles en France. N’oubliez pas que Stan Monstrey est président du WPATH, ex-HBIGDA).

La période de consultation publique pour ces "nouveaux standards" vient d'arriver à terme (16 fév). Les SoC proposés ont été téléchargés plus de 13500 fois! Je vous mets en copie un lien (tout en anglais, désolée) qui permet de lire les réponses des groupes trans' au Royaume Uni à ces derniers propositions:

http://www.pfc.org.uk/node/1454

Il semblerait que les psy. ne sont guère plus appréciés outre Manche qu'ici en France... Il nous reste toujours beaucoup à faire afin de faire valoir nos droits...

Bx, Emma

Invité

Dr. med. Christiane Spehr forme un sucesseur:

Voir http://www.meinewebseite.net/transulm sous 'Operationen'
(texte en allemand).

Bx, Emma

Un texte intéressant à lire...
Nous ne sommes pas si rares.... Laughing

http://ai.eecs.umich.edu/people/conway/TS/Prevalence/Reports/REFs/DeCuypere2006.pdf
Bises
Louise cat

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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 5/7/2008)

Ce n'est pas en Europe, mais ce texte parle de prévalence du "transsexualisme" aux États-Unis et dans le monde :

http://ai.eecs.umich.edu/people/conway/TS/TSprevalence.html

Selon cette étude, les chiffres "officiels" de 1/30 000 (mtf) et 1/100 000 (ftm) sont obsolètes et erronés. Selon les calculs de l'auteur, la prévalence réelle serait de 1/2500 pour les mtf... au minimum. À prendre avec précaution, évidemment...

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

587

11.9.2007

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE
L. c. LITUANIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l’affaire L. c. Lituanie (requête no 27527/03).

La Cour conclut,

· par six voix contre une, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme,

· par six voix contre une, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour conclut, par cinq voix contre deux, que, pour redresser le dommage matériel subi par M. L., la Lituanie doit adopter les textes permettant de mettre en application l’article 2.27 de son code civil, qui a trait à la conversion sexuelle des transsexuels, ce dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif.

Par ailleurs, la Cour dit, par six voix contre une, que si ces mesures législatives s’avèrent impossibles à adopter dans le délai susmentionné, elle allouera à M. L. la somme de 40 000 euros (EUR) pour dommage matériel. En tout état de cause, elle octroie au requérant 5 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

1. Principaux faits

L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant lituanien, M. L., né en 1978 et résidant à Klaipėda (Lituanie). A sa naissance, il fut inscrit sur le registre d’état civil comme étant de sexe féminin et son nom reflétait ce sexe de manière reconnaissable. Il soutient toutefois que, très tôt, il s’est senti appartenir plutôt au sexe masculin qu’au sexe féminin. Depuis 1998, il vit une relation stable avec une femme.

Le 18 mai 1997, il consulta un spécialiste de microchirurgie en vue de changer de sexe. Ce médecin lui recommanda de consulter un psychologue. En novembre 1997, le requérant se rendit donc pour y subir des tests à l’hôpital psychiatrique de Vilnius, où on diagnostiqua qu’il était transsexuel. Le 16 décembre 1997, un médecin de l’hôpital Santariškės de l’université de Vilnius émit aussi le diagnostic que le requérant était transsexuel et lui conseilla de consulter un psychologue.

Une mention inscrite dans son dossier médical le 28 janvier 1998 recommandait qu’il suive un traitement hormonal préalablement à une opération chirurgicale de conversion sexuelle. On lui prescrivit alors officiellement un traitement hormonal de deux mois.

Le requérant soutient qu’en 1999 son médecin refusa de lui prescrire une thérapie hormonale en raison de l’incertitude qui régnait quant au point de savoir s’il serait possible de procéder légalement à une conversion sexuelle complète. Le requérant poursuivit donc le traitement hormonal de manière non officielle.

En 1999, il entra à l’université de Vilnius. Sa demande d’y être inscrit sous le nom masculin qu’il avait choisi fut acceptée pour des motifs de compassion. La même année, il demanda à faire changer son nom sur tous ses papiers officiels afin de refléter son identité masculine. Cela lui fut toutefois refusé.

Du 3 au 9 mai 2000, le requérant subit une « opération chirurgicale de conversion sexuelle partielle », à savoir une ablation des seins, en prévision de l’adoption du nouveau code civil. L’article 2.27 § 1 du code, entré en vigueur le 1er juillet 2003, dispose qu’« un adulte célibataire a droit à une conversion sexuelle (pakeisti lytį) médicale si cela est médicalement possible ». Le second paragraphe de cette disposition prévoit que « les conditions et la procédure de conversion sexuelle sont fixées par la loi ». Le requérant convint avec les médecins qu’une autre opération serait effectuée après l’adoption des lois fixant ces « conditions et procédures ». Aucune loi n’a à ce jour été adoptée à cette fin.

En 2000, avec l’aide d’un député au Parlement lituanien, le requérant choisit un nouveau nom et un nouveau prénom d’origine slave et ne reflétant pas le sexe pour les faire figurer sur son acte de naissance et son passeport. En lituanien, en effet, les noms et prénoms se déclinent suivant le genre. Toutefois, le code personnel figurant sur son acte de naissance et son passeport (ainsi que sur le diplôme délivré par l’université de Vilnius) reste inchangé. Or il commence par le chiffre 4, qui désigne les individus de sexe féminin.

Le requérant allègue qu’il doit faire face à de multiples difficultés quotidiennes ; par exemple, il ne peut pas postuler pour un emploi, payer ses cotisations sociales, consulter un médecin, communiquer avec les autorités, obtenir un prêt bancaire ou traverser la frontière du pays sans voir révéler qu’il est de sexe féminin. En conséquence, il affirme être condamné à l’ostracisme social parce qu’il a l’apparence d’un homme alors que ses papiers officiels le désignent comme étant une femme. Du fait de cette situation, il est dans un état permanent de dépression, associé à des tendances suicidaires.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 14 août 2003 et déclarée en partie recevable le 6 juillet 2006. Une audience sur le fond s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2006.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Jean-Paul Costa (Français), président,
András Baka (Hongrois),
Riza Türmen (Turc),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Elisabet Fura-Sandström (Suédoise),
Danutė Jočienė (Lituanienne),
Dragoljub Popović (Serbe), juges,

ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.

3. Résumé de l’arrêt2

Griefs

Invoquant les articles 3, 8, 12 (droit au mariage) et 14 (interdiction de la discrimination), M. L. se plaignait de l’absence d’une législation qui lui permettrait de subir les interventions chirurgicales qui termineraient le processus de conversion sexuelle et de mener sa vie comme un individu de sexe masculin. Il alléguait en particulier que le manquement de l’Etat à adopter la législation en question revenait à céder face à l’attitude négative de la majorité de la population vis-à-vis de la minorité transsexuelle.

Décision de la Cour

Article 3

L’examen des faits montre que le requérant éprouve une détresse et une frustration bien compréhensibles, mais il n’indique pas de circonstances graves au point de justifier l’appréciation de son grief sous l’angle de l’article 3. La Cour juge plus approprié d’examiner sur le terrain de l’article 8 cet aspect de la plainte du requérant. En conséquence, elle conclut à la non-violation de l’article 3.

Article 8

La Cour observe que le droit lituanien a reconnu le droit des transsexuels de changer non seulement de sexe mais aussi d’état civil. Or la législation pertinente présente une lacune : la loi régissant les opérations de chirurgie permettant une conversion sexuelle complète a été rédigée mais n’a pas encore été adoptée. En attendant, aucune structure médicale appropriée n’est facilement accessible en Lituanie.

Cette lacune législative place le requérant dans une pénible incertitude quant à sa vie privée et à la reconnaissance de son identité réelle. Les contraintes budgétaires des services de santé publique peuvent peut-être justifier certains retards initiaux dans la mise en œuvre des droits des transsexuels en vertu du code civil, mais pas une attente de plus de quatre ans, c’est-à-dire depuis le 1er juillet 2003, date à laquelle les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur. Etant donné qu’une cinquantaine de personnes seulement sont concernées (selon des estimations non officielles), la charge budgétaire pesant sur l’Etat ne devrait pas être excessivement lourde. Dès lors, la Cour considère qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre l’intérêt général et les droits du requérant. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8.

Articles 12 et 14

La Cour fait observer que le grief du requérant tiré de l’article 12 est prématuré dès lors que, s’il menait à bien son opération de conversion sexuelle, son statut d’homme serait reconnu tout comme son droit d’épouser une femme. La question clé est celle de la carence législative, déjà analysée sur le terrain de l’article 8. Par ailleurs, la Cour remarque que le grief du requérant relatif à l’existence d’une discrimination est pour l’essentiel identique à celui examiné sous l’angle des articles 3 et 8. Partant, elle conclut, par six voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs de M. L. tirés des articles 12 et 14.

La juge Fura-Sandström a exprimé une opinion en partie dissidente et le juge Popović une opinion dissidente. Le texte de ces opinions se trouve joint à l’arrêt.

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Contacts pour la presse

Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)
Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.

1 L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que,dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2 Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

source: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=lituanie%20%7C%2027527/03&sessionid=2396606&skin=hudoc-pr-fr
pcc
Louise cat

(nb: les soulignés sont de mon fait)
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(mise à jour le 5/7/2008)

Pour info (source: http://www.pfc.org.uk/node/1561 )

From House of Commons Hansard
Written Answers: 27th March 2008

<hr SIZE=1>
Department of Health

27 Mar 2008 : Column 421W
Transsexuality: Surgery

Mark Pritchard: To ask the Secretary of State for Health how many gender reassignment operations were carried out by NHS trusts between January 2007 and January 2008; and at what cost. [196798]
Mr. Ivan Lewis: The information requested is not yet held by the Department.
However, the amount of transgender procedures carried out in the national health service in previous years, from 2002 to 2006, are shown in the following table.

	Male to Female	Female to Male
2002-03	79	2
2003-04	83	1
2004-05	99	0
2005-06	97	4
Note: Data for 2006-07 and 2007-08 is not yet available. Source: Hospital Episode Statistics data.

A noter qu'ils ne parlent pas du prix dans la réponse, mais le nombre (une petite centaine par an) est certainement intéressant par comparaison à ce qui se fait en France financé par la Sécu....
Bises
Louise cat

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