Code de déontologie des médecins Francais sur les trans

Citation:

3- Stérilisation eugénique

Parfois appelé « eugénisme négatif », il s’agit de pratiques sous-tendues par une idéologie politique, sanitaire ou directement raciale, mises en œuvre pour empêcher la reproduction des « porteurs de tares » et autres « anormaux psychiques », délinquants, pervers sexuels … notamment en les stérilisant.

Ces pratiques sont unanimement réprouvées.

Elles se distinguent de la stérilisation assez souvent admise, sur demande d’un coupe, inspirée par un conseil génétique.

3- Transsexualisme

Les interventions chirurgicales que réclament les rares sujets atteints de ce que l'on appelle "transsexualisme" sont des mutilations qui ont longtemps été considérées comme illégitimes et interdites.

Les spécialistes, qui ont étudié le transsexualisme, ont cependant reconnu qu'il s'agissait d'une anomalie psychique très particulière (et non d'une déviation endocrinienne). Ils ont admis la notion d'un "sexe psychologique" pouvant être différent du sexe morphologique, du sexe gonadique, du sexe génotypique. Certains considèrent que la transformation anatomique que les transsexuels demandent avec persévérance ne doit pas leur être refusée, et pourrait améliorer leur condition et leur comportement social (avec l'appoint d'un traitement hormonal permanent). Ces questions sont encore controversées, d'autres psychiatres restant sceptiques sur la valeur des résultats.

Avant d'accéder aux demandes des transsexuels, il est recommandé de prendre de grandes précautions :

observation clinique très compétente, car il ne faut pas confondre le transsexualisme avec l'homosexualité, le travestisme, une idée délirante ou une idée parasite au cours d'un syndrome dépressif ;
période probatoire d'au minimum une ou deux années et psychothérapie d'essai avec le concours d’un spécialiste expérimenté dans les cas de transsexualisme ;
consultation de plusieurs spécialistes avant de retenir l'indication d'intervenir chirurgicalement.

En Suède et en Allemagne, des lois reconnaissent l'existence des transsexuels.

Le transsexuel demande toujours la transformation de son état civil et dans tous les pays la jurisprudence évolue (voir note 3)
.

Le magistrat ne se prononce qu'après une expertise menée par des médecins particulièrement compétents. Il accorde assez volontiers un changement de prénom. Les tribunaux n'ont accordé le changement d'état civil que dans des cas où le transsexualisme, après un recul suffisant, avait été dûment authentifié.

En définitive, il convient, pour les médecins, d'être particulièrement prudents devant les demandes d'hormonothérapie qui engagent l'avenir ; pour les chirurgiens, envisager de procéder aux mutilations demandées ne peut se concevoir qu'après une expertise psychiatrique et endocrinologique très complète et une observation prolongée. Il semble préférable que le chirurgien pressenti n'intervienne pas avant qu'une décision du tribunal ait accordé la possibilité de changer d'état civil. Le médecin ou le chirurgien doit argumenter soigneusement sa décision et prévoir d'avoir éventuellement à s'en justifier en cas de litige ultérieur.

note (3) : La Cour de Cassation en assemblée plénière, dans un arrêt en date du 11 décembre 1992, a estimé que : « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».

source :
http://www.conseil-national.medecin.fr/index.php?url=deonto/article.php&id=43

_________________
-- Nathoo's Blog -- aggrégateur d'info sur le transsexualisme -- Nathoo's twittings --
-- la transition c'est comme une bicyclette : quand elle n'avance pas, elle tombe --

Cette partie du Forum "Textes et Jurisprudence" n'a pas vocation à être un lieu de débat plus ou moins stérile, mais une source d'informations.
C'est la raison pour laquelle j'ai transféré les commentaires divers dans le forum "Pousse Café", lieu des débats de fond.
http://mutatismutandis.forumactif.com/pousse-cafe-f5/commentaires-sur-le-code-de-deontologie-t2558.htm
cat

_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 28/6/2009)

par sécurité je clos donc.

_________________
-- Nathoo's Blog -- aggrégateur d'info sur le transsexualisme -- Nathoo's twittings --
-- la transition c'est comme une bicyclette : quand elle n'avance pas, elle tombe --