Mon objectif dans ce thème ("les textes législatifs et réglementaires") n'est en aucune façon de chercher la polémique et de désigner des coupables, mais d'informer (notamment celle pour laquelle j'ai fait la recherche, mais elle a eu le message individuellement, en dehors de ce forum ) de la façon la plus objective possible de l'état actuel des réglementations en vigueur, en me limitant aux textes.
Bises
Louise

Des praticiens incompétents ?? des praticiens dangereux ?? Noooooonnn
En tous cas, la procédure vient d'être prévue par une très récente circulaire de la Sécu:
Voir : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHE?DATDEB=01062007&DATFIN=02082007&aur_offset_rec=10&FIC=2007/CIR-25-2007.PDF&TYPRECH=MULTI&SEL=O

et en particulier le texte de la circulaire.

Bises
Louise

- En rapport avec le post : http://mutatismutandis.forumactif.com/Jus-de-Citron-f4/La-loi-bioethique-t1000.htm





(Décret nº 2005-386 du 19 avril 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 27 avril 2005)

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.

- C'est là dessus qu'il faut argumenter un refus de prise en charge d'une chirurgie en Thaïlande ou ailleurs.
------------------

(inséré par Décret nº 2005-386 du 19 avril 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 avril 2005)

Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.
-------------------

- Ce qui suit concerne le "E112"


(inséré par Décret nº 2005-386 du 19 avril 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 avril 2005 et rectificatif JORF 18 juin 2005)

Hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état.
Cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes :
1º Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
2º Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection.
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse d'affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier

Bises
Louise

On n'arrête pas le progrès dans la paperasse !
la nouvelle CCAM est arrivée ! (*)
Version 10 !! applicable au 12/9/07....
Intéressant, le remboursement d'une séance d'épilation électrique passera de 19,92 € à 21,99 €... youpi !
Pour tout savoir: http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/ccam/telecharge/index_tele.php?p_site=AMELI

Ou lire la prochaine édition du Petit Mutatis (qui se trouvera certainement en kiosque à côté des BD de Christie ? ..... )
Bises
Louise

(*) parue au journal officiel n° 211 du 12 septembre 2007 page 14997
texte n° 37

Je n'avais même pas mentionné les fugaces versions 7, 8, 9....
Pauvres médecins !

J'avais évoqué plus haut (25 Mars) cette question épineuse des heures de sortie, notamment pour les personnes en état dépressif, le fait de les confiner entre quatre murs n'étant certainement pas la meilleure des idées...
Il semblerait que, finalement, l'intelligence ait pris le pas sur la bureaucratie étroite . En témoigne le texte ci-dessous, qui est donc en vigueur depuis le 15 courant.
Bises
Louise


J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15304
texte n° 26

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-6 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :



Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2007.


Par le Premier ministre :

Ce formulaire de la sécu précise les conditions de demande (et d'octroi) d'un nom d'usage:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S9104.pdf

lequel peut être porté sur la carte Vitale:



(Décret nº 98-275 du 9 avril 1998 art. 1 III Journal Officiel du 15 avril 1998)
(Décret nº 2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 19 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2007-199 du 14 février 2007 art. 1 I Journal Officiel du 15 février 2007)

La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 est appelée carte d'assurance maladie.
Elle contient les informations suivantes :
1º Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe d'identification de la carte en relief ;
(....)

(source: Légifrance, code de la Sécurité Sociale)


Bises
Louise

Et à propos de la délivrance des cartes Vitale....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=792702&indice=29&table=JORF&ligneDeb=1

Bises
Louise

On n'arrête toujours pas le progrès dans la paperasse !
la nouvelle CCAM est arrivée !
Version 11 !! applicable au 28/12/07....
Intéressant, le remboursement d'une séance d'épilation électrique passera de 21,99 € à 23,38 € ... youpi !
Pour les autres tarifs, voir ici en bas de la page...
On pourra y lire aussi ce qui est remboursé (en principe) dans les cas de "modification de la morphologie sexuelle" aux pages 251 et 252... passionnante lecture !

Bises
Louise

La version 14 de la CCAM (classification commune des actes médicaux, la question m'ayant été posée..) est en ligne (téléchargeable)... et en vigueur depuis le 16 Octobre 2008.
On n'arrète pas le progrès

Je rappelle que les tarifs mentionnés sont ceux qui représentent les 100% du remboursement (d'un acte codifié) par la sécurité sociale.
Passionnante lecture

Bises
Louise

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/ccam_02.pdf
PS: (2/1/2009) C'est maintenant la version 15 ... youpi !! qui est en ligne au lien ci-dessus... Applicable depuis le 21 Décembre.. mais en survol rapide (JZMA001 et QZNP027 ) rien de neuf...
Pour nous du moins

Et voilà la version 16
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CCAMV16.pdf
Applicable au 28 Mai 2009...
Bises
Louise