La nouvelle CCAM (codification des actes médicaux.. et de là leur remboursement ) soit la numéro 5 (déjà...) est applicable depuis le 1°Juillet....
http://www.ameli.fr/77/DOC/2311/article.html#
A noter -sans rire- que la 4 était déjà en vigueur depuis la mi-mai....
Ca nécessitait bien une mise à jour! (mais elle fait toujours 455 pages en PDF...)
C'est beau la bureaucratie...
Louise

Savez vous amies d'outre-quiévrain qui vilipendez votre sécu que même si ici au royaume des frites certaines choses se passent mieux ou sont un peu moins cher je n'ai personnellement eu d'intervention de ma mutuelle (comme ca que ca s'appelle chez nous et il y en à plusieurs) QUE pour ma vagino, rien pour la poitrine; bien sûr rien pour le visage (quoique le chirurgien à un peu triché pour le nez), absolument rien pour les cordes vocales ni la pomme d'adam ni les séances d'orthophonie rien pour l'épilation, et mêmes pour mes androcur je n'ai pas eu droit au tarif préférentiel alors que les cancéreux de la prostate le reçoive.

La sécu (sociale française) est une institution FORMIDABLE résultant d'un idéal d'altruisme et de solidarité incontestable.

Cependant, deux dérives majeures actuelles sont à souligner:
- la bureaucratie délirante
- le parasitisme sans scrupule

Bureaucratie délirante qui voit les médecins contrôlés par des technocrates bien loin des réalités médicales et seulement soucieux des dépenses, pas des résultats

Parasitisme sans scrupule, parce que pour "beaucoup" ce qui est gratuit ne vaut rien, c'est à dire n'a aucune valeur. De là un gaspillage effroyable, notamment de médicaments, sous prétexte que "c'est gratuit" ou que "c'est remboursé".. les labos pharmaceutiques se faisant par ailleurs des c....... en or dans l'histoire!

Si la sécu coulait (ce qui est possible parce que "les gens" ne veulent rien payer, mais par contre veulent toucher le jackpot (*)) les assureurs privés se frotteraient les mains , voyant le gigantesque marché leur tomber tout cuit dans les mains...

Si vous voulez comme référence les "modèles" U.S. ou Canada ou U.K....

Donc il y a là un vrai dilemme, et la seule solution (totalement utopique) serait de rendre "les gens" responsables... et de leur faire admettre que la sécu ne peut que redistribuer l'argent qu'elle collecte (et l'argent de l'état c'est aussi nos impôts... (dont la TVA, payée par tous..)) , car elle ne crée par elle même aucune valeur ajoutée, aucune richesse...

Mais ça, c'est pas évident à faire admettre...

De plus, l'Europe de la santé est loin d'être faite... Il y a du boulot!
Quand je reçois de ma caisse de sécu, suite à ma visite d'avril à Gand et à une demande de remboursement, la réponse laconique "si ce sont des soins inopinés, c'est remboursable, mais programmés, non" (à noter que je m'attendais à la réponse..) ça me fait doucement rigoler...

Mais je ne vilipende pas la sécu, Magali... seulement les bureaucrates!

Bises
Louise

(*) http://www.lexpansion.com/art/-1.0.76669.0.html

en principe ce ne devait pas être tes impots qui financent
la sécu.
part salariale et part patronale contribuent à son finacement.
mais les divers gouvernements exonérant le patronat
de sa contribution sous pretexte d'embauches (jamais
vérifiées)... il est obligé de faire un jour appel un jour
au portefeuille de Louise.

Le paritarisme a ses limites...
La limite essentielle étant quand il n'y a plus de sous dans la caisse...
Les salariés en ont marre d'avoir des retenues sur leur feuille de paye
Le patronat crie à l'étranglement
Les non salariés veulent quand même bien leur part du "gâââteau" (avec l'accent du Haut-Doubs...) Alors.....

"Allo, Tonton??? T'as pas quelques millions dans un coin à mettre dans un navire que personne ne veut voir couler mais où tout le monde s'ingénie à faire des trous dans la coque?"

Et Tonton allonge...
Ses sous?? Que nenni... Ceux du contribuable...
Ca s'appelle la solidarité??? Drôle de terme!

Louise

Il me semble que l'androcur n'est plus remboursé par la sécu en ce qui nous concerne. Seulement pour hirsutisme ou cancer de la prostate.

Y aurait-il des infos à ce sujet ?

Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)
Certains groupes génériques* sont, depuis septembre 2003, soumis au Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Cela signifie que les médicaments appartenant à ces groupes sont remboursés sur la base de ce tarif et non plus sur la base de leur prix de vente.

A noter que la liste initiale des groupes génériques soumis au TFR a été complétée à plusieurs reprises et que les TFR ont été revus à la baisse notamment au 1er février 2006.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la liste des groupes génériques soumis au TFR actualisée au 1er juillet 2006, disponible ci-dessous en téléchargement.

Attention :
Si le prix de vente d’un médicament est supérieur à son tarif forfaitaire de responsabilité, la différence de prix est à votre charge.
N’hésitez pas à demander à votre médecin, lorsqu’il vous prescrit un médicament, d’indiquer sa référence la moins chère.
Votre pharmacien a aussi le droit de vous délivrer un médicament générique à la place d’un médicament de marque prescrit sur votre ordonnance.
Faites-lui confiance : un médicament générique est aussi efficace qu’un médicament de marque équivalent. Vous serez aussi bien soigné et, si le médicament est moins cher, vous dépenserez moins.



* Les groupes génériques sont répertoriés dans le Répertoire des génériques, rédigé et publié par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Chaque groupe générique comprend le médicament de marque (ou médicament de référence ou médicament princeps) et son(ses) générique(s).



Télécharger la liste des groupes génériques soumis au TFR actualisée au 1er juillet 2006 (Format : PDF, 4 pages, Poids : 57 ko)
http://www.ameli.fr/229/DOC/2037/article.html

dans cette liste: cyproterone acetate 50mg comprimés sécables boîte de 20, TFR = 13,73 €

Je n'avais pourtant pas l'impression d'avoir effacé ce post....
(Louise, 4/9/06 19h01....)

Je tiens l'info d'une amie qui est allé voir son médecin conseil. C'est la réponse qu'il lui à faite en refusant la prise en charge.

Prise en charge ???? [

Citation:

Il me semble que l'androcur n'est plus remboursé par la sécu en ce qui nous concerne. Seulement pour hirsutisme ou cancer de la prostate.

Lui demander sur quel texte il fonde sa réponse....
Ca m'intéresse...

Le refus de prise en charge d'une affection n'a rien à voir avec la nature et le remboursement des médicaments prescrits.

Louise

_________________
Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 28/6/2009)

En fait il lui a répondu que la prise en charge n'était valable que pour l'hirsutisme (sécu en 2) et le cancer de la prostate (sécu en 1). Ma copine est totalement digne de foi et je me demandais seulement comment les tran's pauvres (j'ai moi-même fais mon parcours au RMI et à la CMU) pourraient payer les 45 euros mensuels nécessaires pour cette saleté efficace mais saleté quand même.

S'il le dit, il y a un texte...
Si ce texte existe, je ne le connais pas (*)
S'il existe, il est d'ordre public, donc doit se trouver quelque part.
Louise

(*) mais j'admets ne pas tout savoir et ne pas être au courant de tout tout le temps....
Attention cependant, la notion de prise en charge (d'un traitement endocrinien, dont androcur est un élément fréquent, fût il contestable) ne peut pas être purement évacué d'une simple affirmation d'un médecin, fût il conseil, sans texte fondant sa réponse.
Je suis retournée sur le site officiel de la sécu (ameli.fr) et je n'ai rien trouvé qui corrobore ces affirmations...

La nouvelle CCAM (codification des actes médicaux.. et de là leur remboursement ) soit la numéro 6 (déjà...) est applicable depuis le 16 Septembre 2006....
http://www.ameli.fr/pdf/2311.pdf
A noter -sans rire- que la 5 était déjà en vigueur depuis début Juillet....
Ca nécessitait bien une mise à jour! (mais elle fait toujours 455 pages en PDF...)
C'est beau la bureaucratie...
Louise
-----------------
C'est pratique, j'ai eu juste à faire un copié collé du premier post que j'avais émis ici... avec juste trois rectifications...

A noter (entre autres) les prises en charge des séances de rééducation de la voix , p 166, GKRP001 , pour 24,22 € la séance...
et toujours les épilations électriques (p 412 QZNP027 pour 19,92 €) et laser (ça dépend de la surface: 50 à 100 cm²: QZNP028 p 413, 19,92 € et moins de 50 cm² QZNP029 p 412, 16,17 €)

Je suis sûre que si on tape au hasard XBD2345 on risque de voir des sous tomber...
Bises
Louise

C'est effectivement souvent barbant d'être obligé(e)s d'avoir recours aux textes originaux pour affirmer nos droits face à la pression "sournoise" exercée par diverses sources...
J'étais par exemple sidérée en lisant (sur un autre forum...) que certain(e)s pouvaient encore admettre comme une vérité la notion d' "équipe officielle"...
Cette notion même va à l'encontre d'un texte très simple:

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Législative)
Section 1 : Médecins
Article L162-2
Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi nº 71-525 du 3 juillet 1971.

Et personne ne peut vous obliger à être suivi(e) par le Dr X ou le Pr Y... sous prétexte que..
N'importe quel psy ou endocrino (*) jouit de toutes les prérogatives attachées à sa fonction, dont celles de prescrire et de certifier.

Bises
Louise
(*) et d'une façon générale tout médecin inscrit au Conseil de l'Ordre

LE SERMENT D'YPOCRATE.Réactualisé.



<Au moment d'etre admis(e) à excercer la médecine,je promets et je jure d'etre fidele aux lois de l'honneur et de la probité.
Mon premier souci sera de rétablir,de préserver ou de promouvoir la santé dans tous éléments,physiques et mentaux,individuels et sociaux.
Je respecterai toutes les personnes,leur autonomie et leur volonté,sans aucune discrimination selon leur état et leur convictions.
J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies,vulnérables ou menacées dans leur dignité ou leur intégrité.
Meme sous la contrainte,je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité.
J'informerai les patients des décisions envisagées,de leurs raisons et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.
Je donnerai mes soins à l'indulgent et à quiconque me le demandera.
Je me laisserai pas influencer par la soif de gain ou de la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l'intimité des personnes,je terai les secrets qui me seront confiés.
Reçu(e) à l'intérieur des maisons,je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les moeurs.
Je ferai tout pour soulagér les souffrances.
Je ne fournirai aux femmes aucun abordif.
Je ne prolongerai pas abusivement les agonies.
Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Je préserverai l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de ma maison.
Je n'entreprendrai rien qui dépasse mes compétences.
Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assumer au mieux les services qui me seront demandé.
J'apporteari mon aide à mes confrères ainsi qu'à leurs familles dans l'adversité.
Que les hommes et mes confrères m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses,que je suis déshonoré(e) et méprisé (e) si j'ymanque.
Je trouve qu'il y a des personnes qui manque de confiance envres autrui,sur ce forum;Bises. Fais moi confiance!

J'ai été interrogée il y a peu à propos des heures de sortie autorisées lorsqu'on est en arrêt de travail à cause de notre "trouble"… hé oui, ça peut se produire…
En faisant une petite recherche là dessus , j'ai relevé pas mal d'incohérences…

La base de l'histoire est l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale…
Fin 2005, le Conseil de l'Ordre des médecins (hé oui, même à eux ça a semblé aberrant) adressait une lettre au médecin conseil national de la CNAMTS
(intégralité sur: http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=actualite/article.php&offset=10 )
dont l'essentiel pouvait se résumer à ceci:

"Un certain nombre de nos confrères (notamment psychiatres) s’inquiètent d’instructions qu’ils reçoivent de leur CPAM à propos des heures de sorties autorisées au cours d’arrêt de travail. (…) Si l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale (issu de la loi relative à l’assurance maladie) prévoit clairement que les heures de sorties autorisées au cours d’un arrêt de travail ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour, le Conseil national de l'Ordre des médecins, dès la publication de la loi, avait immédiatement soulevé la difficulté que cette disposition suscitait au regard de la liberté de prescription du médecin. (…) Nos confrères peuvent et doivent donc conformément à cette loi, toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire à l’état de santé des patients, autoriser des sorties libres ainsi que des modalités de sorties différentes de celles prévues par l’article L 323-6."

Quelques mois plus tard, le médecin conseil de la CNAMTS se fendait d'une réponse dont le caractère mi chèvre mi chou (rien à voir avec le cabaret du même nom) relevait d'une habileté remarquable dans la manipulation de la langue de bois..
(intégralité sur: http://www.web.ordre.medecin.fr/actualite/sortiesautoriseesreponsecnamts.pdf )

En extrayant des petits bouts choisis:

"Tant en psychiatrie que dans d'autres domaines médicaux, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au dela des strictes limites de temps fixées par la Loi.
Compte tenu de ces difficultés (…) prendre en compte certaines situations particulières par un aménagement du régime des heures de sortie (…) mesures dérogatoires forcément exceptionnelles nécessitent une justification médicale circonstanciée (..) Les assurés atteints de maladies graves sont exclus a priori du contrôle"

NB: C'est quoi une maladie grave ????

En Mai 2006, deux honorables parlementaires, Mme Bérangère Poletti, puis Mr Bernard Debré déposaient deux propositions de loi… tendant à faire évoluer celle-ci, manifestement aberrante…

Je cite quelques éléments de l'exposé des motifs…

Poletti: "(…) La législation actuelle nuit aux malades notamment pour les personnes dépressives ou phobiques. Les sorties entre amis et la vue d'autres personnes sont une prescription médicale selon certains médecins. Aussi, il me semble que pour certains patients, dont les sorties sont une thérapie, les horaires doivent être plus souples, moins contraignants sans que cela, en cas de contrôle, n'engendre la perte des indemnités journalières. Une certaine souplesse doit être mise en place.(…)"
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « qui ne peuvent excéder », sont insérés les mots : «sous réserve des dérogations accordées par la caisse».

Debré: "Cette règle, qui s'applique à tous, quelle que soit la pathologie du malade et la durée de son arrêt, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affection de longue durée, comme c'est le cas des malades de cancers, sida, sclérose en plaques, et la liste n'est pas exhaustive, auxquelles la maladie n'impose pas forcément d'être alitées mais n'est pas compatible, au moins temporairement, avec une activité professionnelle.
La mise en place d'heures ajoute un cloisonnement social à toutes ces personnes qui sont déjà confrontées à la difficulté de leur maladie. Ce raisonnement administratif (c'est moi qui souligne..) restreint les possibilités d'un malade de conserver une vie sociale indispensable à son bien-être psychologique et affectif.
C'est pourquoi cette proposition de loi vous invite à mettre en place une solution adaptée pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée, en dérogeant à la disposition prévue par la loi du 13 août 2004 et en ne limitant pas les heures de sorties de ces patients. (…)"
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «toutefois, les heures de sorties sont libres pour les patients relevant de maladies de longue durée».


Les propositions ont été (bien sûr) renvoyées en commission qui bien sûr n'a pas eu le temps de les examiner..
Sauf que la même commission a bien été obligée d'examiner vite fait la proposition de Loi de Finances de la sécurité sociale pour 2007…

Un aménagement de l'article 323-6 a alors été décidé…
Aménagement en ces termes:

Article L323-6
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 27 VI Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 46 Journal Officiel du 22 décembre 2006)
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1º D'observer les prescriptions du praticien ;
2º De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3º De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4º De s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.

Donc la Loi, maintenant, c'est ça.... Bien loin des propositions de Loi des deux parlementaires… trop simples sans doute…
Et bien sûr, le décret en Conseil d'Etat est encore….
Oui au fait, il en est où ???
Dieu seul le sait… il n'est pas paru…
Et donc l'article 323-6 reste à ce jour en l'état initial… et la réponse du médecin conseil national autorise toutes les interprétations locales plus ou moins restrictives…
Et les médecins hésitent beaucoup avant de mentionner "sorties libres nécessaires" sur un arrêt de travail...

Ah c'est quand même une belle chose que le fonctionnement de la machine législative dans une démocratie !

Bises
Louise