Ceci est mis dans "Jus d'Orange"... car c'est une nouvelle qui n'est ni bonne ni mauvaise... par contre, la rubrique en manquait un peu ;-)

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Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France
et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

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RESUME:

Ce décret délègue auprès des Cpam (échelon local) l'attribution des E112 (intervention à l'étranger).


IMPORTANT

Après renseignements pris auprès de la CNAM, le décret n’est pas encore applicable par les caisses primaires tant que des instructions ne seront pas données par la CNAM (protocole d’évaluation ALD etc...)

En d’autres termes veuillez noter de faire vos demandes d’entente préalable si vous voulez espérer un remboursement de transport de consultation et d’hospitalisation à l’étranger.

On tient tout le monde informé de l'évolution de la situation qui, pour l'instant (et on ne parle même pas du déremboursement des K8 ) est assez chaotique.

Bonjour à toutes et à tous,

Voici des précisions sur le Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 concernant la prise en charge des interventions à l'étranger.

Si ce décret qui attribue aux Cpam seules l'accord des interventions à l'étranger est bien entré en application, il ne concerne pas les hospitalisations programmées.

Renseignements pris auprès des instances dirigeantes de la Cnam, il est toujours nécessaire d'obtenir l'avis du médecin conseil qui, sous quinze jours, doit faire parvenir sa réponse. Ces quinze jours sont cependant relatifs car, si des pièces sont manquantes, un "avis technique impossible" sera envoyé aux patientEs.

Cela est une assez bonne nouvelle car, si l'attribution des E112 dépendait uniquement de l'échelon local (je rappelle que ce sont les Cpam qui attribuent les E112 sur avis - qu'elles ne peuvent contester - du médecin conseil) nous aurions assisté à des inégalités inacceptables de traitement en fonction des départements.

Toujours selon un médecin de la Cnam, avec la réforme du système de santé, ce maquis administratif, devrait encore se renforcer.

Marine.

Hello!
voilà , ma curiosité n'a pas tenu , comme j'aime savoir à quelle sauce je vais etre mangée et puis surtout parceque c'est trop important , j'ai téléphoné à ma CPAM , une dame tres gentille et à mon ecoute m'a rappelée et m'a donné toutes les infos pour demander le remboursement de mon Opération en Belgique à Gand.

Alors , et vous me direz ce que vous en pensez , il me faut "juste" un certificat médical circonstancié de ma psy , motivant bien ma demande d'OP à GAND , ainsi que la notification de mon ALD, le tout envoyé au médecin conseil de ma caisse...
voila...

moi je trouves ça un peu léger et comme je ne fais jamais les choses à moitié , je vais aussi demander à mon endo le meme certificat et je vais prendre soin d'ecrire une lettre motivée adressée au medecin conseil , mais je ne voudrai surtout pas les "barber" et faire trop de zèle ...

tu m'avais deja bien aidée Louise mais je veux avoir le maximum d'infos et d'opinions possibles , on m'a meme dit qu'avec l'ALD j'obtiendrai plus facilement le E112...

je vais y arriver gnak!
bises!

http://syndromedebenjamin.free.fr/medical/securitesociale/securitesociale.htm#pec

numero 5)

Bonjour Elisabeth,

tu évoques le E112. Bien. Celà indique que tu as prévu de te faire opérer dans un pays de la CEE.

Dans ce cas, il me semble qu'il manque un document très important dans ta liste. C'est l'attestation du chirurgien par laquelle il accepte de t'opérer au motif de transsexualisme.
Est-ce que tu as consulté le chirurgien que tu as choisi ? Et as-tu cette attestation ?

Si tu ne l'a pas, attends avant de faire ta demande de E112. Pourquoi ?
Parce la demande de prise en charge (c'est seulement à partir de l'accord donné à cette demande que le E112 est délivré) doit être accompagnée de tous les certificats (psy + endo + chir).
J'ajoute qu'au final le E112 indique le pays et l'établissement dans lequel les soins/chirurgie dont il est demandé la prise en charge sont prévus.

Si tu fais ta demande sans ce papier, je serai très surprise que ton dossier ait une suite favorable. Non seulement tu n'auras pas de E112 mais tu risques fort d'avoir une réponse du type, "avez-vous cherché en France?".

Par contre, si tu l'as, j'ajouterai à ta liste une lettre qui motive ton choix de ce chirurgien (voir exemple sur le site de Tom).

Bises

coucou et merci des vos réponses , je choisis donc la prudence , je ne veux faire de zele qu'avec tous les docs en main !!!!
bisous!

ben tiens , c'est moi que vla avec mes questions nocturnes

preparant serieusement mon dossier pour le E112
les certificats
paperasses en tout genre

...

VLA TI PAS QU IL ME VIENT UNE QUESTION :

en France existe t il un ou des chirurgiens qui me feraient
ce que me fera le professeur Monstrey et qui sera NECESSAIRE
pour pratiquer une vagino correcte : une greffe additionnelle de peau...

ce serai un argument imparable pour justifier mon choix pour la
Belgique ...

voila ou ça me mene toutes questionnettes
tempete sous mon pitit crane


et vi jve etre au top du top dans ce coup la !

j'espere que vous avez des infos les copines et les copins biens sur
bises à vous toutes et tous !



ps : ça avance bien aussi pour mon changement d'etat civil
mon avocat assure

http://syndromedebenjamin.free.fr/medical/securitesociale/securitesociale.htm#pecccam

voir rubrique 5 : prise en charge hors d'europe

Merci à toi Radis !
c'est justement en m'aidant des modeles de lettres du site de Tom
une merveilleuse source d'infos , que cette chtite question m'est venue

On devrais mettre ce site en avant car coté concret et infos
il est top !

bises à toi .

et puis comme la nuit , courte , , mais porte tout de meme conseil
dans mon esprit c'est clair et je me ferais un plaisir de le mentionner dans le courrier : pour moi , au vue de la technique utilisée , c'est au professeur Monstrey que je fais confiance !

bises!

Bonjour à toutes et à tous,

Entendu aujourd'hui sur RTL... la cour Européenne viendrait de sommer la France de mettre un terme aux restrictions d'accès aux soins au sein de l'Union Europénne. Il serait en effet illégal de soumettre à autorisation l'accès à des soins au sein de l'EU.

Nous savons toutes et tous qu'il est aujourd'hui difficile d'obtenir des E112 et que les décisions sont parfaitement arbitraires. Peut-être une avancée vers un peu plus de justice ?

B&B

Marine

Bonsoir Louise,

Un grand merci pour ces précisions... je n'en attendais pas moins de toi

Bises.

Marine

je partage l'avis de Maria Olivia Louise, te remercie et te félicite pour les connaissances approfodies que tu nous fait partager régulièrement...

La connaissance, le savoir c'est essentiel quand on veut avancer.
Je me réjouis que petit à petit la justice avance ou tout au moins le rejet flagrant de l'injustice donne à aux gens honnêtes l'envie de taper du point sur la table !

La France a bien du mal a respecter ce qu'elle aime dénoncer. Pas étonnant que le pays soit dans un état latent de dépression collective.

Y quelquechose qui cloche : De belles intentions idéalistes qui font bien dans les discours pour être élu suivies de faits qui font pschitt le plus souvent.

A croire que la volonté politique est sponsorisée par une boisson gazeuse. et qu'entre la tête et les jambes y a un énorme disfonctionnement.

Et dire que la psychiatrisation des trans repose surtout sur la volonté prétendue sincère d'écarter tout autre trouble de la personnalité . C'est l'hopital qui se fou de la charité non mais !....